L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) par le Sénat s'est achevé le 23 novembre. Le vote solennel sur l'ensemble du texte aura lieu le 26 et la commission mixte paritaire devrait se tenir le 27.

Tout d'abord, le texte adopté par les sénateurs prévoit deux rallonges budgétaires.

Deux rallonges budgétaires

La première, portée par un amendement du gouvernement (après l'article 20), rehausse de 200 millions d'euros les concours versés par la CNSA aux départements au titre de l'APA et de la PCH. Ce soutien exceptionnel permet de maintenir le taux de compensation de chaque département par référence à l'année 2024, en tenant compte pour ce qui concerne le champ des personnes âgées du complément de financement de 150 millions déjà prévus par la LFSS 2024 pour les départements qui en ont bénéficié. Cette rallonge annoncée le 15 novembre par Michel Barnier aux Assises des départements de France permet à la Sécurité sociale de prendre en charge 43% du versement de l'APA « pour presque tous les départements » a confirmé Paul Christophe en séance.

La seconde rallonge budgétaire pour 2025 est une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière. Elle était portée par un amendement (après l'article 21) de la rapporteure Chantal Deseyneles. « Pour améliorer la situation des établissements à plus long terme, des réformes structurelles seront néanmoins nécessaires », a insisté la sénatrice, « nous espérons pouvoir en débattre prochainement à l'occasion d'une loi grand âge ».

Nous retenons par ailleurs 4 des modifications adoptées par les sénateurs pouvant impacter le secteur du grand âge.

Allègement de cotisations : statu quo autour du Smic

Le gouvernement proposait de réduire de deux points les allègements de cotisations payées par les employeurs sur les salaires allant de 1 à 1,3 Smic en 2025 et de limiter les allègements sur les cotisations maladie et famille aux rémunérations inférieures à 2,2 Smic et 3,2 Smic (contre 2,4 et 3,5 actuellement). Le sénat a choisi de maintenir inchangés les allégements au niveau du Smic pour « préserver ainsi l'emploi ». Pour compenser, l'amendement adopté a ramené la fin des allègements de cotisation famille à 3,1 Smic (contre 3,2 dans le projet de loi) et celle des allègements de cotisation maladie à 2,1 Smic (2,2). La réforme dégagerait un rendement de 3 milliards de recettes au lieu des 4 initialement prévus.

Travail gratuit de 7 heures par an

Sans surprise les sénateurs ont adopté un amendement instaurant une « contribution de solidarité par le travail » de sept heures de travail sans rémunération par an (article additionnel après l'article 7). Un dispositif s'ajoutant à la journée de solidarité censé rapporter 2,5 milliards d'euros chaque année au secteur de l'autonomie.

Le gouvernement s'est dit défavorable à cette mesure mais ouvert pour la « retravailler » avec les partenaires sociaux. A voir, donc, si elle réussit à passer le cap de la commission mixte paritaire... et du 49.3.

Cotisation CNRACL : étalement de la hausse sur 4 ans

Le Sénat a adopté un amendement, juridiquement non contraignant, modifiant le rapport annexé au PLFSS (article 14), qui lisse sur 4 ans au lieu de 3 la hausse de 12% au total des cotisations employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette disposition va avoir un lourd impact sur les Ehpad publics hospitaliers et territoriaux, s'insurge Marc Bourquin conseiller stratégique de la FHF (Géroscopie de novembre) avec une compensation annoncée pour la seule année 2025 et qui ne sera que partielle ne touchant que les forfaits soins.

Fusion des sections : l'expérimentation ramenée à 2 ans

L'amendement du gouvernement à l'article 21 déposé à l'Assemblée nationale n'a pu être discuté. Allant dans le même sens, plusieurs amendements ont été adoptés par les sénateurs dont celui de la sénatrice Chantal Deseyne au nom de la commission des affaires sociales : il réduit la durée de l'expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance de 4 à 2 ans. « Il n'apparaît pas nécessaire de mener l'expérimentation sur une aussi longue période : les acteurs concernés sont déjà convaincus de l'utilité de cette réforme, et appellent à une pérennisation rapide du dispositif à l'échelle nationale » motive-t-elle. En conséquence, l'amendement adapte également les dispositions relatives à l'évaluation du dispositif. Il prévoit qu'au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport réalisé avec l'appui de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour en dresser le bilan.

Un amendement du gouvernement vise à permettre l'articulation entre l'application de l'expérimentation « fusion des sections » et la refonte de l'architecture des concours de la CNSA. En parallèle de cette refonte, les départements expérimentateurs de la « fusion des sections » n'auront plus à financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement. Le montant des concours financiers de CNSA leur étant attribué est minoré à ce titre.

En conséquence, il est proposé d'adapter le calcul du montant de concours perçu par les départements expérimentateurs au titre de l'APA sur la durée de l'expérimentation. Les modalités de calcul seront précisées par voie réglementaire de manière à neutraliser les effets de la refonte des concours de la CNSA.

Les 23 départements expérimentateurs sont les suivants : Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane, La Réunion.