Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) sera discuté à partir du 28 octobre à l'assemblée nationale.

La trajectoire financière de la branche autonomie intègre une progression de 4,7 % à champ constant de l'objectif global des dépenses (OGD) en 2025, permettant de financer des mesures salariales d'une part et l'accroissement de l'offre médico-sociale face aux besoins démographiques d'autre part. Elle tient compte également de l'entrée en application en 2025 de l'expérimentation de la réforme du financement des Ehpad et USLD.

S'agissant des dépenses hors du champ de OGD, la trajectoire intègre la montée en charge des mesures des LFSS pour 2022 et 2023, portant notamment sur la création et l'indexation d'un tarif plancher pour l'aide à domicile, la mise en place d'une dotation qualité, ainsi que de temps dédié au lien social auprès des aînés bénéficiant d'un plan d'aide à domicile.

Elle intègre également le déploiement du soutien financier à la mobilité des aides à domicile prévu dans la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. La trajectoire tient compte également, depuis 2024, de l'affectation à la branche autonomie de 0,15 point de CSG en provenance de la Cades.

Ce PLFSS ne comporte que 32 articles mais il est appelé à largement s'étoffer. A titre indicatif, la LFSS 2024 n'en comptait pas moins de 115 ! Son annexe 9 évalue les impacts de 25 d'entre eux.

Géroscopie en a tout particulièrement retenu trois pour leur impact sur les établissements et services médico-sociaux.

Article 6 : réforme des allègements généraux de cotisations patronales

Aujourd'hui, les allégements des cotisations sociales patronales sont importants au niveau du Smic, puis se réduisent rapidement jusqu'à 1,6 Smic. Le PLFSS 2025 porte une première étape de refonte des allègements de cotisations sociales, avec un double objectif de maîtrise des coûts et d'atténuation du phénomène de trappes à bas salaires. Cette refonte en 2025 et 2026 aura pour effet :

- de réduire le niveau des exonérations de 1 à 1,3 Smic, de 2,2 à 2,5 Smic et de 3,2 à 3,5 Smic dès 2025 et de 1,9 à 3,2 Smic à partir de 2026 ;

- d'augmenter le montant des exonérations entre 1,3 et 1,8 Smic à partir de 2026.

Article 18 : plafonnement de la rémunération des intérimaires

Cet article prévoit d'étendre aux sages-femmes et paramédicaux la mesure déjà existante pour les médecins de plafonnement des rémunérations en intérim des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux, par exemple les infirmières et aides-soignantes. Objectif : « éviter les comportements de type « mercenaires » qui déstabilisent les collectifs de travail et pèsent sur les ressources » des structures. Les conditions de ce plafonnement seront fixées par voie réglementaire.

Article 21 : plus de départements expérimentateurs de la fusion tarifaire

Cat article porte à 23 le nombre maximum de collectivités territoriales expérimentatrices de la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad au lieu des 20 initialement prévues par l'article 79 de la LFSS 2024 dès le 1er janvier 2025. En complément du relèvement du nombre possible de candidats à l'expérimentation, la date limite de dépôt d'une délibération pour participer à l'expérimentation est repoussée au 31 octobre 2024 afin de tenir compte du courrier d'intention de délibérer de plusieurs départements s'étant manifestés après la date initialement prévue du 30 avril 2024.

Enfin, pour la durée de l'expérimentation, il est nécessaire de modifier les modalités de versement du concours relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) afin de prendre en compte l'impact de la suppression des dépenses d'APA en établissement pour les départements concernés tout en évitant les effets de bord sur les départements non-expérimentateurs.