L'article 2 de la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024 crée à compter du 1er janvier 2025 dans chaque département (ou collectivité exerçant ses compétences) un service public départemental de l'autonomie (SPDA) pour les personnes âgées et handicapées et les proches aidants, sorte de guichet unique afin de simplifier leur parcours usager et de garantir que leur maintien à domicile est soutenu. Des conférences territoriales de l'autonomie (CTA) seront chargées de piloter le dispositif et d'allouer les financements nécessaires.

Le Conseil de l'âge du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) a émis le 13 février un avis favorable au projet d'arrêté sur le SPDA et son cahier des charges.

Le SPDA tel que le projet de cahier des charges en précise les missions « va indiscutablement dans le sens d'une meilleure coordination et lisibilité des interventions de l'ensemble des institutions pour mieux accompagner les démarches et les parcours des personnes ». Il définit des attendus en termes de qualité de service (information, accueil, ouverture des droits) plus précis que les principes inscrits dans la loi, « mais s'inscrit dans une forte subsidiarité, en laissant largement les acteurs locaux en déterminer les modalités ». S'il fixe l'objectif de bâtir une « organisation intégrée », le SPDA, dans l'expression de son cahier des charges, y apparaît plutôt revêtir « la forme d'une démarche de coopération renforcée entre des acteurs dans une plus grande écoute des besoins des personnes ».

L'attente des acteurs départementaux

Au global, le projet de cahier des charges est un document utile pour la mise en place des volets fondamentaux de missions et d'organisation du SPDA, mais « qui gagnerait à formuler plus explicitement » :

- Les grands engagements du SPDA, résumés le cas échéant sous la forme d'une « charte des dix engagements du SPDA dans chaque département » ;

- Des objectifs de qualité de service et des accompagnements, ou à défaut des indicateurs de suivi de cette qualité, en nombre restreint, mais très clair et très lisibles pour le grand public.

Les membres du Conseil ont pris en compte l'attente des acteurs départementaux de la diffusion d'un cahier des charges « pour commencer à fonctionner en mode SPDA », mais demandent toutefois que soit effectivement conduite la démarche d'amélioration prévue dans le projet, qui prévoit un « enrichissement progressif et continu du cahier des charges et de ses exigences minimales de qualité », pour prendre en compte l'ensemble de ses observations.