La circulaire budgétaire 2015 des établissements sociaux et médico-sociaux - datée du 23 avril 2015 - a été publiée très tardivement. A savoir : le 1 mai.

La campagne budgétaire 2015 repose sur un taux de progression de l'objectif global de dépenses (OGD) de 2,5% en 2015, porté à la fois par un apport de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de 110M€ et par un objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social qui progresse en 2015 de 2,2 % par rapport à 2014 (contre 2,1% de progression de l'ONDAM général). "Le secteur médico-social contribue aux mises en réserve destinées à garantir l'exécution de l'ONDAM. Cette contribution s'élève à 85M€ et porte intégralement sur l'OGD", précise la circulaire.

Les priorités pour le secteur " Personnes âgées " sont le lancement du plan maladies neuro-dégénératives, la poursuite de la médicalisation, le financement du passage des EHPAD au tarif global.


Le plan maladies neuro-dégénératives

L'année 2015 est marquée par le lancement du nouveau plan maladies neuro-dégénératives (PMND) avec 68 M€ de mesures nouvelles sur 5 ans dont 28 M€ hors OGD pour la création de MAIA et 40 M€ de crédits OGD pour de nouvelles mesures qui concerne surtout le champ du domicile : plateformes de répit, places de SSIAD à travers les nouvelles équipes spécialisées Alzheimer (ESA), expérimentation de temps de psychologues en SSIAD. Par ailleurs, 3,44 M€ seront disponibles, issus du transfert de la sous enveloppe sanitaire de l'ONDAM vers la sous enveloppe médico-sociale, pour financer la poursuite du déploiement d'unités d'hébergement renforcé (UHR) en EHPAD.

Conventions tripartites / médicalisation
103,7 M€ de crédits seront consacrés au renforcement de la médicalisation des EHPAD. 11 M€ sont issus des ressources dégagées par la non-actualisation des dotations déjà égales ou supérieures au plafond GMPS.

Pour le renouvellement des conventions tripartites, les agences régionales de santé (ARS) sont appelées à porter "une attention particulière " aux 9% des EHPAD qui continuent de relever de la tarification Dominic (dotations minimales de convergence). Pour les EHPAD qui présenteraient un niveau de ressources supérieur au plafond de ressources GMPS, "le passage en tarification GMPS est une obligation règlementaire lors du renouvellement de la convention", souligne la circulaire.

Passage au tarif global
Si l'initiative du changement d'option tarifaire relève toujours de l'établissement, la demande de changement est soumise à l'accord du directeur général de l'ARS.

Une enveloppe de 10 M€ est prévue pour accompagner, "de manière encadrée et limitative", le changement d'option tarifaire des établissements. Concrètement, chaque ARS ne recevra que 200 000 euros pour accorder le tarif global. Cette enveloppe est destinée prioritairement aux EHPAD en tarif partiel avec pharmacie à usage intérieur (PUI).

Revalorisation de la masse salariale et effet prix

Le taux d'actualisation des dotations régionales pour 2015 s'établit en moyenne à 0,6%. Il repose sur une progression salariale de 0,75% en moyenne. "Le taux d'évolution de la masse salariale avait été surévalué de 0,08 point ; il est porté à +0,75%", précise la circulaire. Et d'ajouter "d'autre part, compte tenu d'une prévision d'inflation nulle pour 2015, le taux d'évolution des prix est ramené à 0."

Valeur du point

Les valeurs du point des tarifs plafonds s'établissent comme suit, (les valeurs de point tarif global sont toujours gelées)

TG avec PUI 13.10 € en Métropole, 15, 72 € pour les DOM

TG sans PUI 12.44 € en Métropole, , 14, 93 € pour les DOM

TP avec PUI 10.50 € en Métropole, , 12, 60 € pour les DOM

TP sans PUI 9.92 € en Métropole, , 11, 90 € pour les DOM

Enfin, la démarche de convergence tarifaire se poursuit. Dans la mesure où le dispositif de convergence prendra fin en 2016, les ARS se concentreront sur les contrats de convergence signés depuis 2009. "Ces contrats, qui visaient à repousser les échéances annuelles sur la fin de la période de convergence [...] doivent désormais produire les résultats attendus", insiste la circulaire.