On l'avait surnommé « le cartel du lino » : le 18 octobre 2017, l'Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 302 millions d'euros trois fabricants de revêtements de sol PVC (Gerflor, Tarkett et Forbo), ainsi que leur syndicat professionnel (SFEC), pour s'être entendus sur les prix entre 1990 et 2013 et avoir retardé l'arrivée de produits plus innovants (sur le plan environnemental). En octobre 2022, plus de 400 hôpitaux, Ehpad et bailleurs sociaux s'étaient engagés dans une action collective en indemnisation des préjudices subis en raison de pratiques anticoncurrentielles initiée par trois avocats unis : Sarah Subrémon (Bureau Brandeis Paris),Hugo-Bernard Pouillaude (Aerige Avocats) et Claude Evin (Claude Evin Avocats).

Le centre hospitalier de Privas (Ardèche) en faisait partie pour les travaux de revêtements de sols de son Ehpad Résidence Rivoly de La Voulte-sur-Rhône (182 lits) rénové et agrandi en 2011.

Un jugement a été rendu le 18 juillet par le tribunal administratif de Lyon que commente Me Evin dans un communiqué du 22 juillet. Le tribunal a décidé de la nomination d'un expert pour évaluer les préjudices économiques subis par le centre hospitalier : surprix et perte de chance d'obtenir des prix plus favorables.

L'ex-ministre devenu avocat indique que « lors de l'audience du 13 juin 2024, le rapporteur public a précisé que la section du contentieux du Conseil d'État a reconnu la nature « sérielle » des actions indemnitaires introduites par les établissements publics de santé et des bailleurs sociaux. L'affaire du centre hospitalier de Privas est considérée comme le « dossier pilote », lequel a vocation à inspirer les autres juridictions administratives saisies en France des recours de même nature.