Le Conseil économique, social et environnemental se déclare en faveur de l'aide active à mourir « pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable »
Cese : 13 préconisations pour l'accompagnement de fin de vie
« Le cadre d'accompagnement de la fin de vie est-il adapté à toutes les situations rencontrées ou d'éventuels changements devraient-ils être introduits ? », telle est la question dont la Première ministre avait saisi le Conseil économique, social et environnemental (Cese) en octobre 2022. Dans un avis adopté le 9 mai, le Cese fait 13 préconisations rappelant le principe du droit à «l'accompagnement de la fin de vie effectif dans une société solidaire, inclusive et émancipatrice » et se prononçant pour l'extension des droits et du rôle des acteurs pour un meilleur accompagnement de la fin de vie.
A ce titre sa préconisation n°9 est de généraliser le conventionnement des Ehpad avec les équipes mobiles de soins palliatifs « afin de parvenir à une couverture complète et de continuer à développer la culture des soins palliatifs dans la totalité des établissements ».
Mais pour le Cese, il s'agit aussi « de garantir solidairement au nom du principe de liberté » (préconisation n°11) :
- Le droit de recourir au suicide assisté ou de demander leur euthanasie pour les personnes souffrant de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances physiques ou psychiques insupportables et inapaisables. La loi devra définir le cadre et la procédure de déclinaison de ce droit avec une attention particulière pour les personnes en situation de vulnérabilité ;
- Le droit pour les professionnels de santé de refuser de les pratiquer eux-mêmes les actes en faisant valoir une clause de conscience assortie de l'obligation d'information et d'orientation des patients et de leur prise en charge par une ou un autre professionnel - Considérer les actes nécessaires (prescription médicale, injection létale...) comme des actes médicaux rentrant dans les dispositions du code de la santé publique à la mise en oeuvre du choix du patient.
Le Cese préconise en l'absence de directives anticipées et en cas d'impossibilité d'expression de la volonté individuelle et du consentement : de renforcer le rôle de la personne de confiance et le processus collégial élargi à l'entourage de la personne ; d'instaurer une procédure judiciaire spécifique dans l'hypothèse où le processus collégial ne permettrait pas d'aboutir à une décision partagée (n°12).
