Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'est réuni le 8 décembre pour étudier et voter le budget rectificatif 2022 ainsi que le budget initial 2023. Ce dernier, qui s'établit à 38,6 milliards d'euros, est à la fois « garant de la continuité de ces engagements mais aussi le vecteur des mesures nouvelles portées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2023) » indique le communiqué du 14 décembre.

Poursuite de la modernisation de l'offre

Le Ségur de la santé a rendu possible un changement d'échelle dans le soutien à l'investissement dans le secteur médico-social avec un effort financier dès 2021 de 2,1 milliards d'euros sur cinq ans, comprenant un volet immobilier (1,5 milliard d'euros) et un volet numérique (600 millions d'euros).

L'enveloppe 2023 s'élève à 388,3 millions d'euros :

- la 3e tranche d'aides à l'investissement s'élèvera à 301,3 millions d'euros de crédits pour la rénovation et la modernisation des Ehpad (232,5 millions d'euros) et de nouveaux crédits destinés au soutien dans les régions insulaires et en faveur des logements intermédiaires (résidences autonomie et habitats inclusifs) pour 62,5 millions d'euros ;

- le bilan de l'exercice 2022 montre un engagement plus rapide et plus massif que prévu dans le programme ESMS numérique d'où « une accélération de la trajectoire tout en maintenant l'enveloppe globale de 600 millions d'euros pour 2021-2025 ». Cela représente une montée en charge financière de + 25 millions d'euros en 2022 et + 30 en 2023.

Poursuite du soutien au domicile

Depuis le 1er janvier 2022, un tarif plancher national de 22 euros de l'heure d'aide à domicile est appliqué. Le PLFSS 2023 prévoit une revalorisation à 23 euros. Pour 2022, la compensation par la CNSA du surcoût supporté par les départements s'est élevée à 187,2 millions d'euros. Elle est évaluée à 309,1 millions d'euros pour 2023.

Par ailleurs, l'article 44 de la LFSS 2022 a introduit une dotation complémentaire qualité, attribuée par les départements aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). 57 départements s'y sont engagés pour un montant prévisionnel de 47 millions d'euros sur les 4 derniers mois de 2022. Le concours 2023 CNSA est évalué à 300 millions d'euros.

Enfin, en application de la LFSS 2021, la compensation des revalorisations salariales était initialement limitée à 150 millions d'euros pour 2021 et 200 pour les années suivantes. Le PLFSS 2023 le porte, dès 2022, à 261 millions d'euros.

L'aide financière de la CNSA vise à prendre en charge une partie des coûts directement supportés par les départements :

- Pour les Saad privés : à la conclusion de conventions ou accords collectifs de branche en matière de revalorisation des rémunérations;

- Pour les Saad de la fonction publique territoriale : au versement d'une prime correspondant à 49 points d'indice majoré.

Inquiétude sur les déficits

Une partie des membres du Conseil de la CNSA ont fait part de leur inquiétude quant aux déficits de la branche Autonomie présentés dans le budget rectificatif 2022 (482 millions d'euros) et le budget initial 2023 (1,4 milliard d'euros) au regard des besoins d'accompagnement restant à couvrir, et vers lesquels doivent être mobilisés les crédits complémentaires de la branche attendus à partir de 2024.

Par ailleurs, certains membres ont alerté le Conseil de la CNSA sur les conséquences des disparités de prise en compte de l'inflation par les cofinanceurs de l'offre d'accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées.