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24/12/2024  - Loi Bien vieillir  17493

Conférence nationale de l'autonomie : un projet de décret « très perfectible » pour le Conseil de l'âge

Le Conseil de l'âge demande au gouvernement de revoir sa copie sur la composition de cette conférence instituée sur le modèle de la conférence nationale du handicap.


L'article 1 de la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024 institue une conférence nationale de l'autonomie (CNA), organisée au moins tous les trois ans afin de définir les orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d'autonomie.

Sans un avis du 12 décembre sur le projet de décret d'application, le Conseil de l'âge considère qu'il reste « très perfectible » en particulier sur la composition de la future CNA. La volonté de créer une conférence resserrée « ne donne pas des gages d'opérationnalité, du fait de la périodicité restant possiblement très espacée de ses réunions (elle est réunie, à la discrétion des deux ministres qui la co-président, au moins une fois tous les trois ans) et de l'imprécision du projet sur ses modalités de travail concernant les orientations qu'elle doit adopter ». Le Conseil de l'âge conditionne donc un avis favorable sur ce texte aux évolutions supplémentaires qu'il estime nécessaires, précisées dans son avis.

13/12/2024  - Aide à domicile

BAD : extension d'un avenant sur les congés de courte durée

Le texte instaure également la possibilité de dons de jours de repos.
09/12/2024  - Parlement

Les députés adoptent à l'unanimité le remboursement intégral des fauteuils roulants

La proposition de loi portée par Sébastien Peytavie précise que les fauteuils « sont exempts d'un prix de vente maximal ».
05/12/2024  - Décret

4 600 heures de formation pour devenir infirmière

Pour respecter les textes européens, le volume horaire de la formation des infirmières est porté à 4600 heures. Quatrième année ou pas, le débat est relancé.
05/12/2024  - ESSMS

Evaluation : un décret fixe les modalités de publication des résultats sur le site de la HAS

Il définit aussi les modalités d'affichage de ces résultats dans les locaux de l'établissement ou du service concerné au plus tard 4 mois après leur communication à la HAS.
28/11/2024  - Décret

Traitements chroniques : le pharmacien peut renouveler une prescription expirée

Le pharmacien peut renouveler une ordonnance expirée dans la limite de trois mois par délivrances successives d'un mois.
28/11/2024  - CNSA

SAD : Un décret fixe le forfait soins

SAD : un forfait de 15 665 euros pour les activités de soins
27/11/2024  - Aide à domicile

BAD : extension de deux avenants conventionnels

Un arrêté publié le 27 novembre propose des avenants sur l'égalité femmes/hommes et la formation professionnelle continue.
21/11/2024  - Arrêté

45 départements vont bénéficier d'un complément de financement APA de 150 millions

Un arrêté précise les critères de versement par la CNSA du complément de financement de 150 millions prévu par la LFSS 2024.
17/11/2024  - Tutelles et curatelles

Registre des mandats de protection future : enfin le décret !

Neuf ans après la loi ASV, un décret met enfin en place le registre dématérialisé permettant la publicité des mandats de protection future.La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, avait inscrit dans le code civil (article 477-1) la création d'un registre des mandats de protection future à encadrer réglementairement par un décret... jamais paru !