Quizz

1. La RC Dirigeant couvre toutes les fautes commises par le dirigeant dans l'exercice de sa fonction. Vrai - Faux

2. La souscription d'une RC Dirigeant est facultative pour un directeur d'ESMS. Vrai - Faux

3. J'ai souscrit un contrat RC professionnelle/RC exploitation. Il reste plus prudent d'être couvert par une RC Dirigeant. Vrai - Faux

4. Les contrats d'assurance " à risques dénommés " et les contrats " tous risques sauf " ou " tout sauf "offrent des garanties identiques. Vrai - Faux

5. Dans une RC dirigeant, l'assureur garantit tous les frais uniquement en cas d'infractions civiles. Vrai - Faux

6. Seule l'administration peut mettre en jeu la RC Dirigeant. Vrai - Faux

7. Le contrat RC Dirigeant couvre le seul directeur. Vrai - Faux

8. Les amendes font partie des garanties. Vrai - Faux

9. Il existe des garanties nécessaires (minimales) et des garanties recommandées. Vrai - Faux

10. Les conséquences d'une faute professionnelle sont prises en charge dès la signature du contrat. Vrai - Faux

Réponses

1. Faux

Il convient de lire attentivement les clauses d'exclusions des contrats RC Dirigeants. Généralement, la garantie des dirigeants repose sur les conséquences de leur négligence ou imprudence mais non sur des fautes intentionnelles ou faute dolosive commise par ce dernier.

2. Vrai

Il n'existe pas d'obligation légale à la souscription d'un contrat RC Dirigeants ni de sanction à la non-souscription. L'existence d'une personne morale ne fait pas écran à la responsabilité personnelle de ceux qui en exercent la direction. L'acceptation de la fonction de dirigeant fait courir un risque non négligeable de devoir répondre des dettes de la société sur le patrimoine propre d'où la nécessité de ....

3. Vrai

Il s'agit de contrats très différents. La RC professionnelle ou RC exploitation met en application des garanties couvrant uniquement la personne morale dans le cadre bien défini de l'activité professionnelle exercée. Elles se traduisent par des garanties de dommages corporels ou matériels mais pas de garanties contre les violations de statuts, fautes de gestion... ou infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés. Ainsi, la RC professionnelle/RC exploitation ne protègera pas le patrimoine du dirigeant en cas de négligence ou d'imprudence.

4. Faux

Les contrats " à risques dénommés " listent les événements garantis. Les événements non mentionnés sont exclus même s'ils sont en rapport avec le risque de mise en cause de la responsabilité du dirigeant.

Un contrat " tous risques sauf " ou " tout sauf " garantit tout ce qui correspond au risque de mise en cause de la responsabilité du dirigeant. Il mentionne noir sur blanc tout ce qui n'est pas garanti. Cette option est préférable car la " faute commise par le dirigeant dans la gestion de son entreprise " n'est pas définie dans le droit français.

5. Vrai

Il faut distinguer deux types d'infractions: civile ou pénale.

Dans le premier cas, l'assureur prend en charge les frais de défense civile et les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pour toute faute professionnelle commise dans le cadre de la fonction de dirigeant. Dans le second cas seuls sont pris en charge les frais de défense.

6. Faux

La RC du dirigeant peut être mise en jeu par la société par ses représentants légaux ou par ses actionnaires, par les actionnaires eux-mêmes de façon individuelle ou collective, les fournisseurs, les créanciers, les employés, l'état et l'administration.

7. Faux

Le contrat est souscrit par la société pour le compte de ses dirigeants. On peut y distinguer

- les dirigeants de droit : présidents, directeur généraux, administrateurs, membre du directoire, gérants, liquidateur amiable

- les dirigeants de fait suite à la décision d'un tribunal ou toute personne exerçant une activité de direction, contrôle, supervision avec ou sans mandat, avec ou sans délégation de pouvoirs et tout employé, en cas de réclamation conjointe avec un autre dirigeant.

8. Faux

Sont exclus des garanties: l'avantage personnel, la faute intentionnelle (démontrée par un tribunal, reconnue par les dirigeants), le fait dommageable visé par une enquête ou procédure à la prise d'effet du contrat, responsabilité civile exploitation (dommages corporels et matériels), les impôts et taxes, amendes et pénalités.

9. Vrai

Les garanties nécessaires (minimales) couvrent les conséquences pécuniaires, frais de défense civil ou pénal et frais d'expertise.

A cela peut s'ajouter une série de garanties recommandées : atteinte à la réputation, soutien psychologique, réclamation liée aux rapports sociaux, enquête, instructions et investigations menées à l'encontre de la société souscriptrice....

10. Faux

L'assureur garantit les réclamations introduites à l'encontre de l'assuré pendant la période d'assurance ou la période subséquente pour toute faute professionnelle commise pendant la période d'assurance ou antérieurement sous réserve que le fait dommageable n'ait pas été connu de l'assuré à la date de prise d'effet de la garantie.

Lexique

Dirigeant: le dirigeant est la personne physique dénommée au contrat, salariée ou non, qui verrait sa responsabilité recherchée pour une faute professionnelle commise dans le cadre de son activité de direction, gestion ou supervision.

Faute dolosive: la faute dolosive est caractérisée par la conscience de la faute et la volonté de réaliser le dommage

Infraction civile/pénale: une infraction pénale est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. Il existe trois catégories d'infractions: la contravention, le délit et le crime.

Période subséquente: la garantie subséquente est la garantie qui subsiste après la résiliation d'une police. L'assureur prend alors en charge des dommages causés aux tiers pendant la durée de validité du contrat, et inconnus au moment de la résiliation.