Dans le n° 29-février 2013  - Loi  1310

Contrat de génération : il n'est pas trop tard pour réconcilier jeunes et seniors

Nouvel outil devant réconcilier les seniors et les jeunes en mal d'emploi, le contrat de génération vient combler une lacune en permettant d'accompagner les jeunes dans l'emploi.

Ce contrat vise à améliorer l'accès des jeunes à un emploi en CDI tout en maintenant un salarié senior dans son emploi et en l'incitant à transmettre ses savoirs-faire. Le challenge est important puisque d'ici 2020, plus de 5 millions d'actifs seront à la retraite tandis que 6 millions de jeunes auront fait leur entrée sur le marché du travail.

Les bénéficiaires seront les jeunes de moins de 26 ans et les seniors de 57 ans et plus. Pour les personnes handicapées, le seuil d'âge est rehaussé à moins 30 ans pour l'embauche d'un jeune et abaissé à 55 ans et plus pour le maintien à l'emploi d'un senior. L'objectif visé est de 500 000 embauches de jeunes sur 5 ans (100 000 chaque année) dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Les aides financières de l'État augmenteront progressivement entre 2013 et 2016 passant de 180 millions d'euros à 920 millions d'euros en 2016. 95,5% des entreprises sont éligibles.

Pour les entreprises de 1 à 49 salariés (41 % des salariés), il n'y a pas d'obligation d'accord préalable. Pour celles de 50 à 299 salariés (15 % de salariés), l'aide est conditionnée à un accord collectif ou de branche. Pour les entreprises de plus de 300 salariés (44 % de salariés), un mécanisme d'incitation est mis en place pour favoriser des accords collectifs avec fixation d'objectifs (embauches de jeunes en CDI, engagement d'embauche de seniors, mise en place de contrats en alternance...). A défaut, elles s'exposent à des pénalités financières pouvant aller jusqu'à 10 % des allègements de cotisations ou 1 % de la masse salariale pour les entreprises ne bénéficiant pas d'allègements.

La Fédération de la Formation Professionnelle s'inquiète cependant de l'effet d'éviction de ce contrat par rapport aux formations par alternance, en particulier les contrats de professionnalisation. Un amendement propose de faire bénéficier le titulaire du contrat de génération du plan de formation comme les autres salariés dès lors qu'il est embauché en CDI.

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