L'association Union fédérale des consommateurs Que choisir de l'Isère (UFC 38) a assigné en justice l'association Congrégation Notre-Dame de charité du bon pasteur. En ligne de mire, le contrat de séjour proposé aux résidents dans l'un des EHPAD publics du gestionnaire. L'association de consommateurs considérait comme abusives ou illicites pas moins de 13 clauses du contrat de séjour. Mais la Cour de cassation n'a donné gain de cause à l'UFC 38 que sur une seule des clauses.

Dans un arrêt du 3 novembre 2016, la Haute juridiction reconnait comme étant illicite et abusive la clause du contrat prévoyant la restitution du dépôt de garantie dans un délai de 2 mois suivant le départ du résident.

Or, la réglementation - article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles - prévoit une restitution de la caution dans les 30 jours suivant le départ du résident, déduction faite de l'éventuelle créance de ce dernier. Une décision de la Cour de cassation que tout EHPAD se doit de retenir...