Si la loi sur la consommation, dite loi Hamon, vise à mettre fin aux clauses abusives dans les contrats de séjour en EHPAD, l'article 22 du projet de loi Autonomie entend apporter "des garanties" aux résidents contre les "résiliations abusives" des contrats de séjour.
Contrat de séjour : la chasse aux "résiliations abusives"
Toujours pas de modèle national de contrat de séjour en EHPAD. Et aucune disposition légale ou réglementaire pour lister les motifs justifiant la rupture du contrat de séjour à l'initiative de l'EHPAD. Autant dire que les directeurs d'établissement - et les résidents par la force des choses - sont dans le flou. "Ni la loi, ni aucun décret n'encadre aujourd'hui les conditions de rupture du contrat de séjour. Ces conditions sont ainsi prévues directement par le contrat lui-même. Cette situation est susceptible de conduire à certains abus, en particulier lorsque la résiliation est demandée par le gestionnaire de l'établissement",...
