La nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) liant la CNSA et l'État a été signée et approuvée le 14 février dernier. Elle fixe pour 2012-2015 les actions prioritaires de la caisse.

L'objectif de cette convention est d'assurer l'amélioration de la gestion des financements des établissements médico-sociaux afin de garantir l'égalité d'accès, la qualité et l'adaptation de l'accompagnement, l'efficience, le suivi et le contrôle de la dépense.

Le COG comporte 7 objectifs prioritaires :

- Assurer un suivi fin de la réalisation de l'objectif global de dépenses (OGD)

- Mettre en oeuvre une politique de développement de l'efficience (Gestion du risque dans le champ sécurité sociale)

- Structurer les échanges avec les ARS, en appui à la programmation et à la gestion des campagnes budgétaires

- Développer la connaissance relative à l'allocation personnalisée à l'autonomie et à la prestation de compensation et renforcer l'équité d'accès à ces prestations

- Concourir à l'harmonisation des pratiques des MDPH, notamment en ce qui concerne l'évaluation des besoins et l'élaboration des plans d'aides, et améliorer la remontée d'informations et de données

- Renforcer l'efficience des actions de modernisation et de professionnalisation de l'aide à domicile

- Développer l'efficience interne de la caisse

La répartition équitable sur le territoire national des crédits s'inscrit aussi dans les missions prioritaires de la caisse, répartition établie selon les besoins recensés par les PRIAC, l'accompagnement de la perte d'autonomie et la réduction des inégalités dans les allocations de ressources entre régions et établissements.

L'échange d'informations entre la CNSA et l'État devront permettre la régulation des tarifs fixés par l'État, la vérification de l'atteinte des objectifs fixés, et contribuer au développement des mutualisations, en lien avec l'ANAP.

Parmi ses missions l'analyse des coûts prend une importance considérable, la collecte des données devant être automatisée dès 2012, en lien avec le nouveau système d'information d'allocation de ressources. La gestion sera également sécurisée grâce à la mise en place d'une certification des comptes à partir de l'exercice 2012.

La CNSA a la responsabilité d'accompagner les ARS et les représentants des gestionnaires dans la transformation de l'offre, dans l'analyse de l'existant et la modernisation du parc d'établissements, mais aussi dans l'attribution des aides à l'investissement. Elle devra suivre également les expérimentations , les enquêtes ou l'élaboration de référentiels de bonnes pratiques.

La CNSA s'engage également à moderniser la gestion de ses ressources humaines et d'en maîtriser la dépense. Le nouveau plafond d'emplois est porté à 106,2 ETP sur la durée de la COG et 106 ETP dès 2012.

Les programmations médico-sociales, nationales comme régionales se mettent en place mais l'effort de formation et d'information, de coordination de tous les organismes reste à effectuer, une tâche titanesque.

Les objectifs sont bien identifiés mais il faudra aussi convaincre les 31 organisations membres du conseil de la CNSA car elles considèrent le budget prévu comme très insuffisant...