L'affaire remonte à 2017. Une infirmière avait été recrutée à trois reprises en CDD du 18 au 31 mai, du 1er au 30 juin et du 1er au 30 août puis en CDI le 4 septembre avec une période d'essai de 2 mois. L'employeur avait notifié à la salariée la rupture de sa période d'essai le 15 septembre. S'appuyant sur l'article L1243-11 du Code du travail qui pose le principe que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un CDI à la suite d'un ou de plusieurs CDD, la durée du ou de ces contrats doit être déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI, la salariée avait estimé qu'il s'agissait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Même relation de travail

Dans un arrêt du18 juin 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'avait déboutée en retenant que les 2e et 3e contrats étaient espacés d'une période intercalaire d'un mois, que les 3e et 4e de trois jours calendaires, et que cette discontinuité ne caractérisait pas une chaîne de contrats pour leur totalité mais seulement pour le contrat du 1er au 30 août 2017 suivi dès le 4 septembre 2017 du CDI.

Dans une décision du 19 juin (pourvoi n° 23-10.783), la Cour de Cassation a censuré la Cour d'appel pour avoir violé l'article L.1243-11. Les périodes de carence entre les contrats n'avaient pas à entrer en ligne de compte. Elle note que l'infirmière avait exercé à l'occasion de ses CDD dans différents services de soins « sans aucune discontinuité fonctionnelle », ce dont il résulte que « la même relation de travail s'était poursuivie avec l'employeur depuis le 18 mai 2017 » et que donc la durée des 3 CDD devait être déduite de la période d'essai.