Crédit d'impôt : pour l'Unccas la mesure est

13/10/2023 - Amendement Pirès-Beaune 16189

Crédit d'impôt : pour l'Unccas la mesure est « inéluctable »

Par Catherine Maisonneuve

L'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale demande « solennellement » à la Première ministre de ne pas revenir sur l'amendement Pirès-Beaune.

A la suite à l'adoption le 11 octobre par la commission des finances de l'Assemblée nationale d'un amendement au projet de loi de finances pour 2024 porté par Christine Pirès-Baune, l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas) a adressé une lettre le 13 octobre à Elisabeth Borne au nom des maires, présidents d'intercommunalités, élus locaux « engagés pour les Solidarités dans les territoires » pour affirmer que la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé transformée en un crédit d'impôt est « une mesure inéluctable ».

Et rappelant le contexte du 49.3 au PLF 2023 où la Première Ministre avait supprimé cette mesure, et craignant le bis repetita, elle « appelle solennellement » à ne pas profiter d'un nouveau 49.3 « pour revenir sur cette avancée issue des travaux de l'Assemblée nationale ».

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