Un décret organise les échanges entre Sécurité sociale et administration fiscale pour la mise en oeuvre du dispositif « d'avance immédiate » du crédit d'impôt lié au titre des services à la personne.
Crédit d'impôts immédiat : le cadre réglementaire précisé
L'article 13 de la loi du 21 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 généralise le versement en temps réel du crédit d'impôt et des aides sociales liés aux services à la personne, en emploi direct ou avec recours à un service prestataire, mandataire ou plateforme de mise en relation.
Pour la mise en oeuvre de ce dispositif dit « d'avance immédiate », un décret du 10 août 2022 encadre les échanges d'informations entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et précise également les modalités de recouvrement des créances des Urssaf auprès des organismes de services à la personne.
Pour rappel :
- le versement au rythme des dépenses effectuées est déjà mis en oeuvre pour les emplois directs d'aide à domicile via le service Cesu+ de l'Urssaf - auparavant, ce crédit d'impôt était reversé en deux fois avec un acompte de 60 % en janvier et le solde au cours de l'été ;
- Dans le cas du recours à un prestataire de services à la personne ou à un auto-entrepreneur, le service Avance immédiate de l'Urssaf et la DGFIP a été activé le 14 juin 2022
Attention : pour les services fournis au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), l'avance immédiate du crédit d'impôt (s'appliquant sur le montant égal à la différence entre le montant de la facture et le montant des aides perçues) sera mise en oeuvre en 2023, au rythme du conventionnement des départements avec l'Acoss.
