La Haute autorité de santé (HAS) a publié en ligne début juillet une fiche apportant des précisions réglementaires et méthodologiques sur l'obligation de mise en place d'un conseil de la vie sociale (CVS). Destinée aux organismes évaluateurs, elle vise à :

- Eclaircir la liste des catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) concernées par cette obligation ;

- Les modalités d'évaluation d'un ESSMS en l'absence de mise en place d'un CVS : un tableau fixe la cotation selon les contextes rencontrés, les organismes évaluateurs étant « appelés à rédiger des commentaires les plus précis, clairs et étayés possibles pour justifier leur cotation », car, ajoute la note : « les commentaires doivent permettre à l'ESSMS de comprendre les choix de cotation retenus d'une part, et de nourrir sa réflexion sur l'élaboration d'un plan d'action à la suite de l'évaluation d'autre part ».

La situation des Ehpad est claire au regard de l'obligation de CVS, la piqûre de rappel ne les concerne pas. Mais, au-delà, le fait que la HAS ait jugé nécessaire de publier une telle fiche interroge, en creux, sur la maîtrise juridique et méthodologique prêtée aux organismes évaluateurs ! Le cabinet d'avocats Accens le souligne dans un commentaire du 23 août.

De manière plus générale, Accens en tire l'enseignement que « l'une des faiblesses majeures du dispositif (de l'évaluation, ndlr) réside dans le fait que les organismes évaluateurs ne disposent pas de définitions communes en matière de cotation, ce qui rend les résultats obtenus absolument non comparables et, parfois même, dépourvus de toute pertinence ». Par ailleurs, le cabinet met en cause le recours imposé à la plateforme numérique Synae « trop fruste s'agissant de la production du rapport d'évaluation ». Enfin, et surtout, il dénonce « l'insuffisance des crédits affectés par la puissance publique à la réalisation des évaluations » en conformité, coûteuse, avec la norme ISO 17020 au sein de l'organisme évaluateur.