04/03/2016  -   5522

Décret revalorisant l'allocation personnalisée d'autonomie

Un décret du 26 février 2016 (n°2016-210) a revalorisé l'allocation personnalisée d'autonomie. Ce décret prévoit notamment une augmentation des plafonds de l'APA de 100, 150, 250 et 400 € pour les personnes en fonction de leur degré de dépendance et permet de dépasser ces plafonds pour financer, d'une part, des solutions de répit pour les proches aidants, d'autre part, des solutions de relais de l'aidant hospitalisé.

Le barème de participation financière des bénéficiaires est réformé, ainsi que les conditions de mise en oeuvre de l'allocation et la participation du bénéficiaire forfaitaires en cas de recours à un service d'aide et d'accompagnement à domicile financé par forfait global dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

En cas de recours à un salarié employé directement et ne répondant pas aux exigences de qualification et d'expérience fixées par arrêté, la majoration de la participation du bénéficiaire est supprimée.

Il fixe enfin les montants des plans d'aide au-delà desquels la situation des bénéficiaires doit faire l'objet d'un réexamen et le cas échéant d'une révision de leurs droits compte tenu de la revalorisation des plafonds d'aide prévus par la réforme et de la création d'un "droit" au répit pour les proches aidants


D'autre part, le présent décret définit et simplifie la procédure de demande de carte d'invalidité et de carte de stationnement pour les personnes âgées relevant des groupes iso-ressources (GIR) 1 et 2.

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Un arrêté précise les critères de versement par la CNSA du complément de financement de 150 millions prévu par la LFSS 2024.
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Plan de retournement : la solution de la dernière chance pour Avec ?

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