Jacques Toubon, le Défenseur des droits, a publié le 23 février, son rapport annuel 2016. Depuis la promulgation de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) en décembre 2015, la perte d'autonomie compte parmi les 22 critères - à ce jour - qui entrent dans le champ de compétences du Défenseur des droits. Celui-ci intervient " pour protéger les droits des personnes qui sont hospitalisées ou qui résident dans des établissements spécialisés (personnes âgées, personnes handicapées) ".

220 dossiers " perte d'autonomie " étudiés en 2016

" En effet, l'institution peut s'appuyer sur sa compétence en matière de protection des droits des usagers des services publics lorsque sont mises en cause des structures assurant une mission de service public (60% des dossiers). Le critère légal de discrimination attaché à la perte d'autonomie permet au Défenseur des droits d'exercer pareillement et en toute sécurité juridique sa mission au sein des structures privées (40% des dossiers) ", rappelle le rapport.

En 2016, tous secteurs confondus, 220 dossiers reçus au siège du Défenseur des droits étaient en lien avec la perte d'autonomie, soit 4,6% du total des réclamations.

Ces réclamations révèlent différentes formes de maltraitance, principalement :

- " des violences par excès ou négligence dans 70% des cas : Défaut de prise en charge de la douleur, absence d'aide à l'alimentation, à l'hydratation, sur médication (sédation), infantilisation des personnes âgées (obligation par exemple de porter des couches), défaut majeur de douches, toilettes, soins de bouche et d'hygiène, absence de communication (soins effectués avec casque pour écouter de la musique), demande de mesure de protection juridique non justifiée, rupture abusive du contrat de séjour, etc. "

- " des violences matérielles (15%) : Vols, pertes (récurrentes) d'appareils dentaires et auditifs, locaux ou matériels inadaptés, demande d'arrêt de prise en charge par la Sécurité sociale l'état du patient ne justifiant plus d'être maintenu en service de médecine (dette très importante par exemple due au centre hospitalier par une patiente âgée et très dépendante : 150 000 euros) "

- " des violences morales (10%) : Insultes, moqueries, menaces, prises de photos dénudées, indifférence, limitation ou interdiction de visite pour les proches, non-respect du choix du domicile

- des violences physiques (5%) : Coups, attouchements sexuels, mauvaises manipulations (blessures, luxations...), toilettes imposées ".

Une recommandation sur l'obligation de garde du corps dans les EHPAD

En 2016, le Défenseur des droits a également formulé plusieurs recommandations générales en matière de relations des personnes avec les services de santé. Le rapport revient notamment sur l'adoption d'une recommandation du 12 mai 2016 relative " à la charge des frais de transfert d'un défunt hors d'un EHPAD vers une chambre funéraire ".

Cette recommandation rappelle les obligations de garde du corps dans les EHPAD et d'informations des familles. Suite à cette intervention du Défenseur des droits, la facture d'une réclamante dont la mère était décédée dans un EHPAD qui n'avait pas de chambre mortuaire a été annulée et l'établissement a tenu des réunions d'information et revu son protocole de communication avec les familles ", rappelle le rapport.