Dans le n° 111-décembre 2019  - Loi "Grand âge et autonomie"  10768

Dernier virage avant la ligne droite ?

Alors que le gouvernement tente de trouver la réponse à la crise de l'hôpital public, le calendrier de cette fin d'année devrait afficher très vite une nouvelle priorité : celle du financement de la dépendance et de la sortie du marasme du secteur du grand âge. Neuf mois après le rapport Libault, et après la remise récente du rapport El Khomri, les EHPAD et services à domicile s'impatientent de voir enfin naître le futur projet de loi grand âge et autonomie.

« Deux ans après les mouvements de grève lancés par l'intersyndicale et l'AD-PA aucune mesure concrète n'est à` constater et la loi Grand Age Autonomie risque fortement d'être reportée ». Alors qu'Edouard Philippe, Premier ministre et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé ont dévoilé, le 21 octobre, un « plan d'urgence » pour tenter de mettre fin à la crise qui agite le secteur hospitalier public, en grève depuis huit mois, les acteurs du secteur du grand âge expriment leur impatience de voir enfin éclore la grande loi promise - pour la fin de l'année préalablement... - pour sortir les Ehpad et les services à domicile de l'impasse. Si plusieurs milliers de chefs de service, médecins, infirmiers, aides-soignants et internes des hôpitaux ont manifesté partout en France le 14 novembre, dans plusieurs EHPAD et services d'aide à domicile, les professionnels se sont joints à cette nouvelle journée de contestation pour réclamer également des moyens humains supplémentaires et de meilleures conditions de travail. Dans une motion adoptée à l'unanimité le 14 novembre, le Conseil d'administration de la Fédération hospitalière de France (FHF) réclamait un « plan macron pour sauver l'hôpital ». Au rang des mesures attendues : « un choc d'attractivité pour les personnels des hôpitaux et des EHPAD publics » pour mettre fin aux « écarts de rémunérations et de contraintes des professionnels, entre le privé lucratif et le public » jugés comme « plus tenables ».

Augmentation de l'Ondam de + 0, 35%

Pour répondre au malaise de l'hôpital public, le Premier ministre a annoncé 1,5 milliards supplémentaires mobilisés sur trois ans, dont 300 millions dès 2020 ainsi qu'une reprise de 30 % de la dette des hôpitaux par l'Etat. Ces mesures permettent d'atteindre un objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) en hausse de 2,5%, contre les 2,1% actuellement discutés en projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 alors que les syndicats de personnels réclament une augmentation « d'au moins 4% ».

S'agissant des soignants, le plan comprend notamment une prime annuelle de 800 euros nets attribuée de manière « pérenne » à quelques 40 000 infirmiers et aides-soignants vivant à Paris et sa proche banlieue les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne et gagnant moins que le salaire médian (environ 1 950 € nets par mois). Dès 2020, afin de « revaloriser le métier d'aide-soignant », il sera mis en place « un grade de débouché en catégorie B » qui pourra bénéficier à plus de 10 000 professionnels par an. En outre, la formation d'assistant de soins en gérontologie (ASG) sera « plus accessible ». Comme déjà prévu dans le PLFSS 2020, une prime ASG de 100 € mensuels nets [contre 90 euros bruts actuellement] sera mise en en place pour les personnels formés, « soit à terme 60 000 professionnels ».

Pour les syndicats, le gouvernement est loin du compte. Ils dénoncent un plan « pas à la hauteur », un « enfumage », « des mesurettes », « un saupoudrage » et un appel à la journée de grève nationale de tous les secteurs est lancé pour le 17 décembre. Seule la FHF a salué, dans un communiqué de presse, « une bouée de sauvetage » pour l'hôpital public. « Nous devrons ensuite poursuivre le dialogue avec les pouvoirs publics pour aller plus loin et assurer l'avenir de l'hôpital public et des établissements médico-sociaux sur le plus long terme », a commenté Frédéric Valletoux, Président de la FHF, à la sortie des annonces au ministère de la Santé. « Si des mesures spécifiques au Grand âge restent attendues dans le cadre de la future loi », la FHF se satisfait de « la reconnaissance de celles et ceux qui travaillent auprès des personnes âgées. Plus de 100 000 professionnels travaillent en EHPAD publics autonomes, ce qui porte le coût de cette mesure à plus de 100 millions d'€ par an ».

"De rapports en rapports en rapports"

Qu'entend proposer le gouvernement aux 800 000 professionnels qui interviennent auprès des personnes âgées en perte d'autonomie en établissements comme à domicile ? Il faudra encore attendre pour le savoir car la concertation continue... Après la remise, le 29 octobre, par Myriam El Khomri de son rapport comprenant 59 propositions pour redonner de l'attractivité aux métiers du grand âge et de la dépendance, et plus de huit mois après Agnès Buzyn a annoncé dans la foulée l'organisation avant la fin de l'année d'« une grande conférence sociale» sur le sujet avec les partenaires sociaux, les fédérations du secteur et les gestionnaires de services d'aide à domicile. Objectif : réfléchir aux « besoins de recrutement », à « l'évolution des rémunérations » et à « l'amélioration de la qualité de vie au travail ». Cette nouvelle concertation sera pilotée par une personne qualifiée et devrait déboucher sur la mise en oeuvre du plan sur les métiers du grand âge, lequel doit venir nourrir la future loi « grand âge et autonomie »...

Lors d'un colloque organisé par l'Observatoire de l'hospitalisation privée, sur les métiers en tension dans le secteur sanitaire et médico-social, le 14 novembre à Paris, Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du Synerpa n'a pas caché, elle-aussi, son impatience. « L'Etat doit très vite nous donner des réponses ! De rapports en rapports en rapports, si d'ici trois quatre mois on n'a pas de décisions politiques fortes et des pistes de financements, nous risquons de perdre patience ». Antoine Perrin, directeur général de la FEHAP met lui-aussi en garde contre : « Avec tous les rapports publiés, tout a été dit : maintenant il faut agir ». Il voit dans l'annonce de cette nouvelle concertation une manière pour le gouvernement « de jouer la montre ». du genre : "Ça va venir, attendons encore car on n'a pas l'argent, et les arbitrages de Bercy ne sont pas favorables donc on verra plus tard." « Nous ne serons pas conciliants très longtemps », avertit-il. L'année touchant à sa fin, le gouvernement se trouve confronté, comme d'autres avant lui..., à la question cruciale : Où trouver les financements nécessaires pour assurer la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie ?

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