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21/02/2023  - Cour de cassation  14599

Désignation d'un tuteur : l'avis du majeur protégé doit être pris en compte

La Cour de Cassation a cassé et annulé un arrêt de cour d'appel sans que la majeure protégée n'ait été entendue à l'audience.

Dans un arrêt du 25 janvier, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 11 février 2021 qui avait rejeté une demande de modification de la personne désignée tutrice (la soeur au lieu de l'Udaf) alors que la majeure protégée n'était pas présente à l'audience et n'avait pas été mise en mesure « d'exprimer ses sentiments ». Or, conformément à l'article 449 du code civil, le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit prendre en compte les sentiments exprimés par le majeur protégé.

Par ailleurs, le code de procédure civile stipule qu'en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée AR, les personnes auxquelles la décision a été notifiée et, à l'audience, la cour entend le majeur à protéger ou protégé, sauf s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté (article 432 du code civil). Ce qui, en l'occurrence n'était pas le cas.

13/01/2025  - Déclaration et agrément

Une nouvelle circulaire pour les services à la personne

Nouveau cahier des charges de l'agrément et fin de la condition d'activité exclusive pour les petites structures, une circulaire du 3 janvier 2025 remplaçant celle du 11 avril 2019 intègre les assouplissements réglementaires.
13/01/2025  - Recherche

Maltraitance : « Tact », une recherche-action pour améliorer la coordination territoriale

Une recherche-action identifie les freins ou difficultés actuels du suivi entre acteurs locaux et en tire les enseignements pour proposer des leviers de coopération efficace. Elle a reçu le prix de la fondation Akinoha.
13/01/2025  - Nominations

Le cabinet de Charlotte Parmentier-Lecocq est au complet

Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a nommé ses deux derniers conseillers.
10/01/2025  - Privé lucratif

Une class action contre l'ancien conseil d'administration d'Orpea réunit 800 investisseurs

Le collectif prévoit de déposer l'assignation officielle au tribunal des activités économiques avant le 25 janvier, date de prescription des faits reprochés.
09/01/2025  - Privé non lucratif

Achats : la Fehap et UniHA signent une convention de partenariat

Il s'agit de soutenir les établissements adhérents de la Fehap dans leurs démarches d'achat « dans un contexte où les crises successives et l'inflation les ont obligés à trouver des solutions pour rationaliser leurs charges ».
09/01/2025  - Nominations

Le cabinet de Charlotte Parmentier-Lecocq presque complet

Un arrêté paru le 9 janvier publie 7 nouvelles nominations au sein du cabinet de la ministre déléguée à l'Autonomie et au Handicap.
09/01/2025  - Décrets d'attribution

Qui fait quoi dans le nouveau gouvernement

Publiés le 9 janvier, les décrets d'attribution concernent les ministres de plein exercice et les ministres « auprès ».
09/01/2025  - Décret

Retraite anticipée : l'exercice contractuel compte pour la catégorie active

Les services contractuels effectués dans un emploi classé en catégorie active jusqu'à 10 ans avant la titularisation sont comptés pour bénéficier d'une retraite anticipée.
07/01/2025  - Maladies chroniques

Renouvellement d'ordonnance par les pharmaciens : l'Ordre des Médecins met en garde

Pour l'Ordre, le pharmacien intervient en dehors du cadre d'une équipe de soins coordonnée par le médecin et de tout protocole organisationnel