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21/02/2023  - Cour de cassation  14599

Désignation d'un tuteur : l'avis du majeur protégé doit être pris en compte

La Cour de Cassation a cassé et annulé un arrêt de cour d'appel sans que la majeure protégée n'ait été entendue à l'audience.

Dans un arrêt du 25 janvier, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 11 février 2021 qui avait rejeté une demande de modification de la personne désignée tutrice (la soeur au lieu de l'Udaf) alors que la majeure protégée n'était pas présente à l'audience et n'avait pas été mise en mesure « d'exprimer ses sentiments ». Or, conformément à l'article 449 du code civil, le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit prendre en compte les sentiments exprimés par le majeur protégé.

Par ailleurs, le code de procédure civile stipule qu'en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée AR, les personnes auxquelles la décision a été notifiée et, à l'audience, la cour entend le majeur à protéger ou protégé, sauf s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté (article 432 du code civil). Ce qui, en l'occurrence n'était pas le cas.

22/11/2024  - Duerp

Un nouvel outil en ligne pour évaluer les risques professionnels en Ehpad

L'INRS et l'Assurance maladie mettent à disposition des Ehpad un logiciel en libre accès les aidant à rédiger leur document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp).
21/11/2024  - Arrêté

45 départements vont bénéficier d'un complément de financement APA de 150 millions

Un arrêté précise les critères de versement par la CNSA du complément de financement de 150 millions prévu par la LFSS 2024.
21/11/2024  - Lutte contre la solitude

Un petit geste pour illuminer le réveillon de Noël d'un aîné isolé

Les Petits Frères des Pauvres lancent l'opération Les Colis de Noël pour offrir un peu de joie aux âgés isolés.
17/11/2024  - LFSS 2024

Un décret donne un cadre au financement des « parcours coordonnés renforcés »

Il s'agit d'avancer très concrètement dans la prise en charge de certaines pathologies complexes tout en faisant entrer dans le droit commun un mode de tarification innovant.
17/11/2024  - Tutelles et curatelles

Registre des mandats de protection future : enfin le décret !

Neuf ans après la loi ASV, un décret met enfin en place le registre dématérialisé permettant la publicité des mandats de protection future.La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, avait inscrit dans le code civil (article 477-1) la création d'un registre des mandats de protection future à encadrer réglementairement par un décret... jamais paru !
14/11/2024  - En exclusivité

"Nous avons besoin de nos 7 500 Ehpad" soutient Paul Christophe

Nommé ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre les femmes et les hommes le 21 septembre dernier, Paul Christophe répond à Géroscopie dans une longue interview à découvrir dans son numéro à paraître mi-décembre. Premiers éléments...
10/11/2024  - Décès

Claudie Kulak nous a quittés

C'est avec beaucoup de tristesse que nous apprenons le décès de Claudie Kulak, survenu le 6 novembre 2024.
07/11/2024  - Santé

Vers la création de l'Institut des vulnérabilités

L'Institut pour la prévention des vulnérabilités liées à la santé organise un colloque de lancement le 20 novembre d'un projet qui allie observation, recherche, formation, et accompagnement clinique.
05/11/2024  - Revue hospitalière

Le parcours « AS vers IDE » lancé dans la FPH

Pour les aides-soignantes expérimentées, un parcours spécifique formalise une « passerelle » vers le métier d'infirmière pour une 2e promotion de 200 volontaires de la fonction publique hospitalière.