A l'initiative de Michelle Demessine, sénatrice du Nord, un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été porté par le groupe Communiste Républicain et Citoyen le 17 décembre.
Domicile/EHPAD : mettre fin aux inégalités fiscales
Objectif : mettre un terme à l'inégalité existante entre les exonérations fiscales accordées aux familles de personnes dépendantes, selon qu'elles résident à domicile ou en établissement.
Concrètement, dans le cas de l'aide à domicile, la réduction fiscale - sous la forme d'un crédit d'impôt - est de 50% et peut atteindre 10 000 euros par an alors qu'elle plafonne à 25% - sous la forme d'une réduction d'impôt - et à 2 500 euros par an pour un résident en établissement.
"Comment expliquer, en effet, à un conjoint dépité suite au placement de son époux ou son épouse dans une structure adéquate qu'il va, à présent, être imposable alors qu'il n'était pas redevable de l'impôt tant que l'aide à domicile était possible ? ", interroge Michelle Demessine.
Une situation injuste vécue comme une double peine
Dans un courrier en date du 18 novembre, Jacques Toubon, défenseur des Droits, s'est saisi de ce sujet et interpelle Michel Sapin, ministre de l'Economie et des Finances pour lui demander une harmonisation fiscale. Cette différence de traitement fiscal qui concerne en France 280 000 familles crée selon le Défenseur des droits "une situation injuste qui est souvent vécue comme une double peine, en particulier par le conjoint, lequel face à certaines maladies telles que la maladie d'Alzheimer ou de Parkinson, n'a pas d'autres choix que le placement de la personne handicapée dans un établissement adapté".
France Alzheimer dénonce de longue date cette rupture d'égalité fiscale et n'a pas manqué de réagir. "Cette inégalité de traitement constitue une grave discrimination et peut s'avérer extrêmement préjudiciable pour de nombreuses familles. Elle peut en effet constituer un obstacle à l'entrée de la personne malade en établissement alors même que la situation l'exigerait", souligne l'association.
Le dossier n'est toutefois pas réglé puisque l'amendement n'a pas été adopté par le Sénat. "Tout en reconnaissant qu'il y a une réflexion à mener sur le sujet, le gouvernement et le Sénat n'ont pas voulu adopter cet amendement au prétexte du coût pour les finances publiques et au mépris du caractère très coûteux des établissements spécialisés pour les maigres pensions des personnes âgées", déplore la sénatrice. Et d'ajouter : "Ce rendez-vous manqué fait perdurer une injustice qui devrait se multiplier avec le vieillissement programmé de la population. Mais je suis convaincue qu'avec la mobilisation des syndicats et des associations, elle finira par tomber".
