Toutes les structures de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile peuvent désormais demander des financements au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu).
Domicile : les activités à risques ergonomiques listées dans un accord de branche
Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », postures pénibles, vibrations mécaniques, et manutentions manuelles de charges (article. L. 4163-2-1 du code du travail) sont source d'usure professionnelle, en particulier de troubles musculo-squelettiques qui représentent plus de 87 % des maladies professionnelles reconnues chaque année
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 a créé un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu), rattaché à la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la Caisse nationale d'assurance maladie. Ouvert le 18 mars 2024, et doté d'un milliard d'euros sur cinq ans, le Fipu finance des actions de sensibilisation, de prévention, de formation mais aussi de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Ce nouveau dispositif mobilise les branches professionnelles qui négocient des listes de métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques.
C'est chose faite dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (convention collective du 21 mai 2010). L'accord du 20 mars 2024, signé par l'Union syndicale de branche (ADMR, UNA, Adedom, FNAAFP-CSF) et la CFDT Santé-Sociaux et agréé par arrêté du 19 juin, est désormais étendu par arrêté du 3 septembre, ce qui signifie qu'il est applicable à toutes les structures y compris non adhérentes des 4 fédérations d'employeurs du secteur.
Cet accord liste les activités exposées aux risques ergonomiques en correspondances avec les métiers concernés:
- les manutentions manuelles de charges ;
- les postures pénibles ;
- les vibrations mécaniques.
Une annexe détaille les critères de chacune en s'appuyant sur le référentiel pénibilité de la branche.
« Compte tenu de l'importance de la prévention des risques professionnels, de la pénibilité et de l'usure professionnelle dans la branche », les partenaires sociaux s'engagent dans le préambule à négocier prochainement sur ce sujet.
