« Conforter les droits et libertés des personnes âgées : sécurité, intégrité physique et morale dans les maisons de retraite ». Tel est l'un des objectifs du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Des sujets qui ont donné lieu à de longs débats lors de la seconde lecture du texte à l'Assemblée Nationale.
Droits des résidents : quels changements ?
Attention, sujet sensible ! A chaque étape de l'examen du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, le consentement du résident a fait l'objet de longs débats du côté des sénateurs comme des députés. Le directeur d'EHPAD doit-il rechercher ou recueillir le consentement de la personne âgée avant son admission dans l'établissement ? «Le choix entre la recherche du consentement et son recueil a été discuté avec la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, le Comité national de la bientraitance et des droits des personnes âgées, qui a beaucoup travaillé sur ces questions de droits de la personne, et, probablement, le Défenseur des droits », a rappelé, le 15 septembre, Laurence Rossignol, Secrétaire d'Etat aux Personnes âgées et à l'Autonomie, lors de l'examen en seconde lecture du texte à l'Assemblée nationale. Et d'ajouter : « À la différence de la recherche du consentement, qui est une méthode, le recueil du consentement deviendrait une exigence juridique. Elle imposerait de s'interroger sur la forme du recueil, la sanction de l'absence de recueil et la praticabilité de cette procédure. Les directeurs d'établissement nous ont fait savoir qu'un respect scrupuleux de la loi risquerait de les conduire à refuser d'accueillir des personnes qui ne pourraient pas exprimer clairement leur consentement, lesquelles seraient renvoyées vers la tutelle des majeurs protégés, ce qui n'est pas l'objectif de ce texte. »
L'article 22 du projet de loi Vieillissement précise que « lors de la conclusion du contrat de séjour, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance, le directeur de l'établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui recherche, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin coordinateur de l'établissement, le consentement de la personne à être accueillie, si elle est apte à exprimer sa volonté ».
L'intégrité physique et la sécurité du résident
Ce même article 22 prévoit que le contrat de séjour puisse comporter une annexe qui définit les mesures particulières à prendre, autres que celles définies au règlement de fonctionnement, pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de la personne et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir. « Ces mesures ne sont prévues que dans l'intérêt des personnes accueillies, si elles s'avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus ». Ces mesures sont définies après examen du résident et au terme d'une procédure collégiale avec l'ensemble des représentants de l'équipe médico-sociale de l'établissement.
Un pas vers un meilleur équilibre entre liberté et sécurité du résident.
