« Le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les domaines sanitaire et médico-social ainsi que des modes d'exercice pluridisciplinaire accroissent le besoin d'échange dans l'intérêt d'une meilleure prise en charge des personnes. Les données de santé et les données médico-sociales sont aujourd'hui des données destinées à être partagées, même si elles relèvent de la vie privée de la personne », soulignait, dès 2012, l'ASIP Santé (Agence des systèmes d'information partagés de santé). L'échange d'informations s'avère plus que jamais nécessaire entre les partenaires du secteur sanitaire, social et médico-social, de manière à construire, avec la personne âgée, un parcours de vie, de soins et de santé coordonné.

Du côté du secteur sanitaire, le Code de la santé publique (CSP) réglementait déjà le partage d'informations entre professionnels de santé. « Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge à la condition que celle-ci ne se soit pas opposée à cet échange », précisait l'article L 1110-4 du CSP. En revanche, il n'existait pas de cadre législatif général qui fonde l'échange et le partage des données personnelles dans le secteur médico-social.

Premier pas avec les PAERPA

Dans le cadre des projets pilotes des parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA), un premier pas a été franchi dans la voie du décloisonnement de l'échange des informations. Un décret du 2 décembre 2013 a, en effet, marqué un tournant important en instaurant un dispositif dérogatoire qui autorise les professionnels (de santé et du champ social et médico-social) à échanger des informations médicales, sociales et administratives relatives aux personnes âgées en risque de perte d'autonomie, dès lors qu'elles sont « nécessaires et pertinentes pour déterminer la meilleure prise en charge sanitaire. » Le « consentement exprès et éclairé » de la personne âgée, de son représentant légal ou d'une personne de confiance, devait être recueilli, « par tous moyens, y compris sous forme dématérialisée ».

L'extension du « secret partagé »

La loi de modernisation de la Santé du 26 janvier 2016 (article 96) va plus loin encore dans la mise en oeuvre intersectorielle de la transmission d'informations entre les professionnels et définit un nouveau cadre juridique. Ainsi, un décret publié le 22 juillet 2016 modifie l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique. Le « secret partagé » s'ouvre, à présent, aux professionnels du secteur social et médico-social. Ce texte permet désormais à de nombreux professionnels d'accéder aux informations contenues dans le dossier médical d'un patient. Une réforme majeure du secret professionnel. Ce « secret partagé » concerne, pêle-mêle, les ostéopathes, les chiropracteurs, les psychothérapeutes, les aides médico-psychologiques, mais aussi les assistants de services sociaux, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les non-professionnels de santé mettant en oeuvre la méthode MAIA, les non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale départementale compétente pour l'instruction des demandes d'APA... En somme, des intervenants non soumis au secret médical et qui n'ont pas prêté serment. De quoi faire grincer des dents, cet été, plusieurs syndicats de médecins.

Pourtant, dans certains cas, le partage d'informations avec des non-professionnels de santé se faisait déjà de façon orale... sans autorisation de la loi. Ces nouvelles dispositions de la loi santé viennent donc entériner une pratique existante en lui donnant des limites et des conditions. « Ce décret rend le partage légal. Il l'encadre strictement et rappelle que le patient peut toujours s'y opposer. Ce partage se fait dans l'intérêt du patient, pour mieux le prendre en charge et faire remonter du terrain des informations importantes. De toutes façons, les médecins restent maîtres de l'information à partager », s'est défendu, dans le Parisien, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Cette révolution dans la circulation d'informations nécessitera, toutefois, chez les professionnels des trois secteurs d'activité une vigilance certaine pour maintenir les pratiques dans un cadre cohérent avec leur éthique et leur déontologie.