Le décret du 21 décembre 2016 définit le cadre budgétaire d'EPRD (Etat de prévision des recettes et des dépenses) applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
EHPAD publics : un EPRD "de transition" pour l'exercice 2017
Concernant les ESSMS publics qui gèrent, "à titre principal ou annexe" un EHPAD ou une petite unité de vie (PUV), l'article 9 de ce même décret prévoit une période transitoire pour l'exercice 2017. L'EPRD " cible " ne sera déployé qu'à compter de l'exercice 2018.
Ce dispositif budgétaire transitoire pour 2017 prévoit :
- L'élaboration d'un budget prévisionnel de transition en remplacement de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
- A la clôture de l'exercice 2017, la production d'un document synthétique de transition en remplacement de l'état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD).
Une instruction interministérielle publiée le 1er février détaille ce dispositif transitoire qui n'est applicable que pour l'exercice 2017 :
- Le périmètre de la réforme budgétaire des ESSMS ;
- La structure budgétaire et les règles applicables aux ESSMS soumis à l'EPRD.
- La procédure budgétaire dans un environnement EPRD ;
- La clôture et l'affectation des exercices 2016 et 201
