Shutterstock
20/12/2024  - Arrêté  17484

ESMS numérique : report d'échéances pour la vague 1

Il offre aux éditeurs de solutions numériques et aux ESMS un cadre prolongé pour finaliser leurs projets liés au financement des équipements numériques.


Un arrêté du 12 décembre 2024 publié au JO du 18 actualise l'annexe 3 mentionnée au III de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2022 relative à l'appel à financement de l'équipement numérique des acteurs des secteurs médico-social et social des domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile.

L'Agence du numérique en santé qui présente cette actualisation de l'annexe 3 concernant le couloir social et médico-social de la Vague 1 explique que « face à un taux d'installation des commandes trop faible, le calendrier des démarches de financement a été étendu. Les nouvelles échéances et modifications apportées visent à accompagner les acteurs dans la finalisation de leurs projets » :

- La date de fin de réalisation des Prestations Ségur est reportée au 19 février 2025. À cette date, les demandes de paiement du solde ou les attestations de fin de Prestation doivent avoir été déposées ;

- La fermeture du guichet de financement est reportée au 17 avril 2025, offrant quatre mois supplémentaires pour finaliser les démarches.

Par ailleurs, des modifications introduisent dans l'annexe 3 de nouvelles règles concernant les modalités de règlement des Prestations Ségur, les conditions de versement du solde, l'impossibilité d'annuler une commande validée, le double financement interdit.