Après le Conseil constitutionnel le 21 mars , c'est au tour du Conseil d'État dans une décision du 17 juillet de rejeter la demande de la Fédération hospitalière de France (FHF) d'annulation du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des Ehpad de la fonction publique hospitalière (FPH), modifié par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 étendant ce CTI à certains agents publics. La FHF s'élève contre l'exclusion de la revalorisation Ségur des agents de la filière administrative, technique, ouvrière et des agents des services hospitaliers qualifiés de la filière soignante de la FPH exerçant en établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes (EPSMS) hors Ehpad. Elle dénonce une rupture d'égalité entre agents.

Pour le Conseil d'État, le pouvoir réglementaire « s'est borné à faire application des dispositions de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, que le Conseil constitutionnel a, au demeurant, jugées conformes à la Constitution par sa décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024 » et le refus du gouvernement de modifier le décret CTI « ne peut être considéré comme la méconnaissance d'un principe d'égalité ».

Les derniers exclus du Ségur qui exercent dans les secteurs du handicap et de la protection de l'enfance sont estimés à environ 3 à 4000 sur 1,2 million d'agents de la FPH.