Saisi par le chef de l'État dans la foulée de la remise du rapport Sicard (18 décembre 2012), le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est prononcé, pour la majorité de ses membres, contre la légalisation de l'euthanasie réaffirmant ainsi son attachement à l'interdiction faite aux médecins de "provoquer délibérément la mort". Les Sages considèrent en effet que cette interdiction "protège les personnes en fin de vie... L'autorisation de l'aide active à mourir pourrait être vécue par des personnes vulnérables comme un risque de ne plus être accompagnées et traitées par la médecine si elles manifestaient le désir de poursuivre leur vie jusqu'à la fin."

Alors que le rapport Sicard entrouvrait la porte au suicide assisté, le CCNE, même si les avis en son sein ne sont pas unanimes, la referme au regard de l'exigence de solidarité et de fraternité, garante du vivre ensemble. Il s'appuie sur les termes du serment d'Hippocrate : " Je ne remettrai à personne du poison si on m'en demande, ni ne prendrai l'initiative d'une pareille suggestion ", pour fonder un interdit structurant de la confiance que la personne peut avoir dans la société.

Des améliorations de la loi Leonetti

Outre la nécessité de faire cesser toutes les situations d'indignité qui entourent trop souvent la fin de vie et de rendre accessible à tous le droit aux soins palliatifs, le CCNE recommande trois évolutions majeures de la loi Leonetti. En premier lieu, le respect des directives anticipées émises par la personne. " À l'heure actuelle, écrit Jean-Claude Ameisen, président du CCNE, elles ne sont considérées par la loi que comme l'expression de souhaits, les décisions étant prises par les médecins. " Le CCNE souhaite donc que la volonté du patient ait une valeur contraignante. Le comité demande aussi que le processus de délibération collective lorsque des décisions complexes doivent être prises en fin de vie (arrêt du traitement, extubation etc.) associe la personne malade ou ses proches ainsi que tous les professionnels du soin au-delà des experts.

Enfin, et c'est l'un des points clefs de l'avis 121, le comité préconise que soit défini un droit des individus à mourir sous sédation s'ils le souhaitent et ce afin d'éviter de longues agonies après un arrêt des traitements.

L'organisation d'un débat public

En conclusion de son avis, le CCNE recommande l'organisation d'une consultation citoyenne, idée à laquelle souscrit François Hollande. Ce débat public pourrait avoir lieu à l'automne, avec un projet de loi probablement en fin d'année 2013. Le législateur tiendra-t-il compte de l'avis du CCNE ? Rien ne l'y oblige.