15/02/2012  714

Évaluation externe et certification

Le décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 publié au JORF du 31 janvier introduit la prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Les EHPAD qui procèdent à des évaluations externes de leurs activités et de la qualité de leurs prestations par un organisme habilité par l'Agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux peuvent articuler cette démarche avec celle de la certification de tout ou partie de leur activité. Les certifications obtenues peuvent être prises en compte au titre de l'évaluation externe. Ce décret détermine les conditions de cette prise en compte.

La certification ne dispense pas l'établissement ou le service de l'obligation de faire procéder à l'évaluation externe. Les certifications prises en compte doivent être en cours de validité et par un organisme mentionné à l'article L225-28 du code d la consommation. L'organisme certificateur doit transmettre son référentiel et les correspondances avec le référentiel servant à l'évaluation externe, accompagné éventuellement d'observations. Les résultats de l'évaluation externe sont remis par l'évaluateur à la personne physique ou morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement sous la forme d'un rapport d'évaluation selon un modèle préétabli par l'agence nationale d'évaluation.


23/08/2021  -  Formation

Publication du décret conférant le grade master aux étudiants en masso-kinésithérapie

Dans le cadre de l'universitarisation des formations paramédicales, le Gouvernement s'était engagé à la reconnaissance du grade master pour les étudiants en masso-kinésithérapie. La promotion d'étudiants 2017/2021 qui vient d'être diplômée bénéficiera ainsi de la pleine reconnaissance de ses cinq années de formation et du grade master y afférant.
04/05/2021  -  Circulaire budgétaire

Coup de pouce financier aux hôpitaux pour renforcer leur coopération avec les Ehpad

Deux engagements du Ségur de la Santé intéressant les Ehpad trouvent leur concrétisation dans la campagne budgétaire des établissements de santé pour 2021.
14/06/2020  -  Fonction publique hospitalière

Liste des emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

La liste des corps de fonctionnaires éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévue à l'article 2 du décret du 25 avril 2002 a été publiée au Journal officiel du 14 juin.
09/06/2020  -  Crise sanitaire

Précisions sur la délivrance de masques et la réalisation de tests de biologie médicale

Un arrêté publié au Journal officiel du 9 juin précise que des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d'officine aux salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie.
28/04/2016  -  Avis du Conseil scientifique de l'Anesm

" Les indicateurs restent pertinents pour soutenir la démarche d'évaluation interne "

Les membres du conseil scientifique de l'Anesm ont rendu un avis argumenté sur " la construction et l'usage des indicateurs dans la démarche d'évaluation interne ". Tout en reconnaissant l'existence d'une " réticence " d'une partie des professionnels du secteur médico-social à l'égard des indicateurs - culture professionnelle oblige -, le conseil scientifique de l'Anesm considère qu'ils restent " pertinents pour soutenir la démarche d'évaluation interne et donc qu'il est utile de proposer des indicateurs " dans les recommandations de bonnes pratiques professionnelles. ...
12/04/2016  -  Evaluation externe

Pas d'observations = autorisation tacitement renouvelée depuis le 4 avril

Tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés avant la loi du 2 janvier 2002, et dont les résultats de l'évaluation externe n'ont pas fait l'objet d'observations de la part de l'autorité compétente, voient leur autorisation tacitement renouvelée. ...
25/02/2016  -  Association européenne des évaluateurs et certifiés Afnor

Quel avenir pour les évaluations selon l'AE2E ?

C'est dans les locaux d'Espace SENTEIN, à Montpellier que les adhérents de l'association A2E se sont de nouveau retrouvés, cette fois pour connaitre les suites données par les autorités de tarification aux rapports d'évaluation externe des établissements et services et avoir l'avis de Joël MAY (ARS) sur l'avenir supposé des évaluations.
18/02/2016  -  ARS île de France

France Horizon remporte un appel à projet d'EHPAD de 110 lits

18/02/2016  -  la FHF mène l'enquête

Évaluation externe, et après ?

Après le cabinet KPMG, c'est au tour de la Fédération hospitalière de France (FHF) de se pencher sur l'après-évaluation externe dans les EHPAD. La fédération a mené son enquête auprès de 260 EHPAD adhérents, entre octobre et novembre 2015. Résultats : la très grande majorité des établissements publics ont réalisé leur évaluation externe. Avec des bénéfices pour l'après... puisque 84% des structures interrogées considèrent que l'évaluation externe a permis " d'impulser des projets ou de soutenir une dynamique "qualité" en interne"A l'instar des constats établis par l'étude réalisée par le cabinet KPMG "Évaluation externe des ESSMS : bilans et perspectives " publiée en décembre dernier, les directeurs d'établissements de l'hospitalière soulignent un décalage entre les préconisations des évaluateurs, les exigences réglementaires et la réalité des moyens humains et financiers sur le terrain. "Le manque de ressources internes, l'absentéisme des équipes ou encore la vacance du poste de direction sont autant de limites à la poursuite de la dynamique " qualité " au- delà de l'évaluation externe", souligne la FHF. Enfin, 14 % des EHPAD interrogés ont pointé du doigt "l'insuffisante qualité de l'évaluation externe réalisée par certains évaluateurs". De quoi interroger l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) sur ses modalités d'habilitation de ces organismes. ...