A la suite de la parution du rapport Combrexelle mettant l'accent sur l'articulation entre la loi et les accords collectifs, la Fehap rejoint la recommandation de faire des branches professionnelles et des entreprises les lieux de la négociation pour élaborer des règles collectives.

"la FEHAP insistait en effet sur la nécessité de distinguer entre un corpus législatif garantissant l'ordre public social et l'extension du champ ouvert à la négociation locale, seule en capacité de répondre aux réalités de terrain auxquelles sont confrontées les entreprises."

La nécessité de négocier les mesures prises nationalement pour s'adapter aux divers champs d'activité et aux besoins du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif est évidente.

La Fehap souligne que "L'importance de la négociation locale a d'ailleurs été au coeur des dernières négociations menées par la fédération avec les organisations syndicales qui ont permis d'aboutir sur l'évolution de la CCN51".