Pour la première fois, l'ensemble des organisations de retraités et personnes âgées membres du CNRPA et les organisations de familles et professionnels se sont réunies pour réclamer que les fonds de la CASA soient intégralement utilisés pour les personnes âgées fragiles et la représentation des retraités et personnes âgées.

En année pleine cette taxe produit 645 millions d'euros et le législateur avait prévu qu'elle soit affectée à la CNSA pour améliorer l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie fonctionnelle ou psychique.

Or en 2013 et 2014 un montant équivalent au produit de la CASA a été soustrait des recettes de la CNSA pour être transféré au Fonds de Solidarité Vieillesse et combler en partie le déficit de ce fonds. Le prétexte invoqué était l'absence de loi précisant l'utilisation de la CASA.

Ce prétexte était totalement fallacieux, chacun connaissant les besoins considérables dans le domaine de l'accompagnement des personnes âgées fragiles.

En 2015 le retard pris dans le processus législatif d'approbation du projet de loi, qui ne sera probablement pas promulguée avant juillet 2015, nous fait craindre que la CASA fasse à nouveau l'objet d'un détournement de son objet.

Les associations et organisations de retraités, personnes âgées, familles et professionnels demandent instamment que le montant annuel de la CASA soit intégralement utilisé sans attendre le vote d'une loi dont l'utilité sur ce point est discutable. Le Conseil de la CNSA saurait parfaitement décider de l'affectation de ce montant.

Courrier du CNRPA au Premier Ministre

Monsieur le Premier ministre

Le CNRPA réuni en comité plénier le 16 septembre a pris connaissance de votre réponse du 10 septembre à notre courrier du 28 mai 2014 et vous en remercie.

Le CNRPA est conscient de l'avancée que représente le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement de la population porté par votre gouvernement.

Nous avons pris acte que Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et Madame la Secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et à l'autonomie étaient saisies par vos soins de notre requête concernant l'affectation de la totalité du produit annuel de la CASA à l'accompagnement des personnes âgées dès le 1er janvier 2015.

Cette mesure a produit environ 450 millions d'euros en 2013 et 645 millions en 2014, montants qui ont été détournés de leur objectif initial qui était l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées.

C'est à ce titre, que le comité plénier du CNRPA demande, à l'unanimité, que dans le PLFSS 2015 soient prises des dispositions afin que le produit de cette contribution des retraités retourne intégralement à son objectif d'origine sans attendre que la loi soit promulguée.

Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, à ma haute considération.

Pour le CNRPA

Le Vice- président.

La représentation des retraités et personnes âgées

Le projet de loi prévoit la mise en place d'un certain nombre de dispositifs comme le Haut conseil de la famille et des âges de la vie, les Comités départementaux de la solidarité et de l'autonomie (CDCA) et la conférence des financeurs.

Les associations et organisations représentatives des retraités et personnes âgées demandent instamment à être associées à l'élaboration des textes d'application de la loi afin que leur place en tant que représentants d'une population d'usagers très importante soit à la hauteur des enjeux.

En particulier aucun représentant des retraités et personnes âgées n'est prévu dans la conférence départementale des financeurs (article 3 du projet de loi), qui a pour objet de coordonner l'utilisation des fonds dédiés à la prévention de la perte d'autonomie.

Les rédacteurs du projet de loi semblent avoir oublié que les personnes âgées elles-mêmes et leurs familles sont des financeurs à travers la CASA mais surtout l'aide familiale, chiffré dans un rapport de 2011 à 9 milliards. En outre comment voulez-vous qu'une population adhère à un programme de prévention si elle ne participe pas à son élaboration ?

A travers cet oubli c'est toute la considération médiocre attribuée à cette population qui apparaît.

Les associations et organisations de retraités, personnes âgées, familles et professionnels demandent que la plus grande attention soit portée à la représentation des retraités et des personnes âgées dans la mise en oeuvre de la loi et que celle-ci soit complétée en ce qui concerne la conférence des financeurs, en prévoyant la présence de représentant de la population âgée.

Courrier d'avis du CNRPA sur le projet de Loi adaptation société vieillissement

Madame la Directrice Générale,

Par application de l'article D.149-2 du code de l'action sociale et des familles, vous m'avez transmis le 18 février 2014 un projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

Le CNRPA partage les grandes orientations contenues dans le projet de loi, mais il tient à faire des remarques d'ordre général et des remarques et réserves sur quelques articles du projet.

Remarques d'ordre général :

Alors que la concertation a mis en évidence de nombreux points transversaux aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, le CNRPA note que ce projet de loi ne traite que de la question de la vieillesse. Il regrette le maintien de la barrière d'âge à 60 ans entre personnes handicapées et personnes âgées. Il rappelle son attachement à la convergence des politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le CNRPA souligne l'inadéquation qu'il y a entre les ambitions affichées dans le projet et les financements nouveaux qui se résument à l'affectation des 645 millions de la CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) détournée auparavant de son objet initial.

Il note que de nombreux articles renvoient à des décrets d'application. Le CNRPA souhaite être associé en amont à la conception de ces décrets qui seront extrêmement importants.

Enfin, le CNRPA constate que plusieurs articles du projet évoquent la question du bénévolat. Sans remettre en cause l'importance de l'apport des bénévoles auprès des personnes âgées, le CNRPA tient à préciser que le bénévolat ne doit pas se substituer aux professionnels.

Remarques et réserves du CNRPA sur certains articles du projet de loi :

TITRE I - Anticipation de la perte d'autonomie

Chapitre 1 - Les aides techniques

L'article 3 institue la conférence des financeurs. Une meilleure coordination des actions de prévention de la perte d'autonomie est absolument nécessaire, mais le CNRPA émet des réserves sur cette conférence des financeurs. En cas de création le CNRPA demande que les retraités qui financent la CASA soient clairement représentés dans cette instance.

Le CNRPA demande que le champ de cette conférence des financeurs soit limité à la prévention.

Le CNRPA veille au respect des prérogatives des caisses de retraites de base et complémentaires en matière d'action sociale.

Chapitre 3 - Lutte contre l'isolement

Le CNRPA partage l'objectif de lutte contre l'isolement des Âgés. Mais le projet de loi prévoit le financement de la formation de certains bénévoles par la CNSA alors qu'il existe par ailleurs des fonds dédiés.

Le CNRPA souligne que cette question importante ne peut pas reposer uniquement sur le bénévolat.

TITRE II - Adaptation de la société au vieillissement

Chapitre 1 - Vie associative

Les articles 9 et 10 créent " le volontariat civique senior ". Le CNRPA souhaite qu'une évaluation soit réalisée dans les deux ans afin de s'assurer du bien-fondé de la mesure.

Chapitre 2 - Habitat collectif pour personnes âgées

Le CNRPA approuve les mesures prévues pour les résidences autonomie et les autres établissements d'hébergement pour personnes âgées. Il regrette toutefois que des constructions nouvelles ne soient pas programmées. Il approuve la création du " forfait autonomie " mais trouve son montant modeste.

Chapitre 3 - Territoires, habitat et transports

Les articles 16 et 17 abordent le problème de l'adaptation des logements. Le CNRPA demande que toute adaptation d'un logement ou relogement se fasse sans surcoût du loyer pour les personnes âgées.

Chapitre 4 - Droits, protection et engagements des personnes âgées

Le CNRPA partage les propositions des articles 21 à 30 et tient à en souligner l'importance.

TITRE III - Accompagnement de la perte d'autonomie

Chapitre 1 - Revaloriser et améliorer l'APA à domicile

Le CNRPA reconnaît que la revalorisation de l'APA à domicile est bien réelle. Toutefois, les restes à charge seront toujours trop importants. D'autre part, il ne faudrait pas que cette revalorisation soit minorée par une hausse des tarifs.

Le CNRPA s'oppose à la suppression de la commission d'attribution de l'APA, telle que prévue par l'article 31 modifiant l'article L 232-12 et abrogeant l'article L 232-18.

Le CNRPA considère que cette commission est indispensable notamment au règlement des litiges.

Chapitre 2 - Refonder l'aide à domicile

L'article 36 permet le développement (à titre expérimental) des SPASAD (Services polyvalents d'aides et de soins à domicile). Ce rapprochement entre les aides et les soins répond aux besoins des personnes âgées. Toutefois, le CNRPA demande que la professionnalisation des différents intervenants soit clairement définie.

Chapitre 3 - Soutenir et valoriser les aidants

L'article 39 permet l'expérimentation du " baluchonnage " pour répondre aux besoins de répit des aidants. Cette expérimentation est dérogatoire au Code du Travail et aux conventions collectives, le CNRPA considère qu'elle doit faire l'objet de négociations entre partenaires sociaux.

Chapitre 5 - Soutenir l'accueil familial

L'article 41 prévoit les conditions d'accueil d'une personne âgée au sein d'une famille. Le CNRPA demande que cet accueil familial soit conforme au Code du Travail et que les accueillants familiaux soient reconnus comme des salariés. Il émet également des réserves sur l'utilisation du CESU par des personnes fragilisées.

Chapitre 6 - Clarifier les règles relatives au tarif d'hébergement en EHPAD

Le CNRPA considère que les prestations contenues dans le tarif socle doivent être clairement définies.

L'utilisation de l'emploi direct par des personnes âgées très fragilisées préoccupe le CNRPA, il demande qu'une réflexion soit menée sur cette question.

TITRE IV - Gouvernance des politiques de l'autonomie

Chapitre 1 - Gouvernance nationale

Section 1 - Le Haut Conseil de l'âge

Le CNRPA approuve la création du Haut Conseil de l'âge ainsi que les missions définies à l'article 48. Toutefois le paragraphe sur sa composition doit explicitement faire figurer les associations et organisations syndicales de retraités et personnes âgées.

Le CNRPA demande que la représentation des retraités et personnes âgées soit assurée de manière équilibrée. Ce que ne fait pas apparaître la rédaction actuelle de l'article 48.

Section 2 - Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie

Le CNRPA se félicite du renforcement des missions de la CNSA. Le projet de loi n'aborde pas la composition de la CNSA (mis à part les trois vice-présidences). Le CNRPA souhaite un rééquilibrage entre les représentants de l'État et les autres membres du Conseil.

Chapitre 2 - Gouvernance locale

Le CNRPA s'interroge sur l'absence de coordination régionale.

Section 2 - Le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie

Le CNRPA prend acte de la création du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie. Il s'étonne que le projet de loi soit éloigné de l'accord signé sur la composition et les compétences des CODERPA entre l'ADF (Assemblée des départements de France) et les organisations représentées au CNRPA.

Comme pour le Haut Conseil de l'Age, le CNRPA demande que les associations et organisations syndicales de retraités et personnes âgées figurent explicitement et que leur représentation soit assurée de manière équilibrée.

Conclusion :

Le CNRPA considère :

- que ce projet de loi concrétise de nombreuses orientations qu'il a lui-même défendues depuis des années,

- que ce projet de loi ne constitue qu'une première étape vers la disparition de la barrière d'âge à 60 ans,

- que ce projet de loi aborde, comme nous le souhaitions, de très nombreux aspects de l'adaptation de la société au vieillissement, malgré l'insuffisance du financement,

- que la représentation des 16 millions de retraités et personnes âgées doit être mieux prise en compte dans la loi,

- que ce projet de loi doit être complété par le projet de loi Santé sur les aspects de prévention, par une deuxième étape législative sur les établissements d'accueil des personnes âgées et par les décisions législatives et réglementaires qui découleront des États Généraux du travail social.

Pour toutes ces raisons, le CNRPA réuni en séance plénière le mardi 18 mars 2014, émet un avis favorable à l'unanimité avec une abstention à l'égard de ce projet de loi avec les réserves formulées ci-dessus, qui nécessitent des réponses.

Veuillez agréer, Madame la Directrice Générale, l'assurance de ma considération distinguée.

Sylvain DENIS,

Vice-président du CNRPA