06/06/2017 - Loi Leonetti

Fin de vie : Le conseil constitutionnel valide la loi française

Par Juliette Viatte 
Mots clés associés : Fin de vie 

Le Conseil constitutionnel a validé le 2 juin 2017 le dispositif législatif de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie , qui était dans la continuité de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

 
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En déclarant conformes à la Constitution, la procédure collégiale d'arrêt de traitement et de sédation profonde et continue jusqu'au décès ainsi que la faculté de former un recours contre les décisions médicales prises à l'issue de cette procédure collégiale, le Conseil constitutionnel a reconnu que la loi du 2 février 2016, née d'une initiative parlementaire, avait pleinement respecté les garanties de notre Constitution.

Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme et consacre la voie française de la législation sur la fin de vie.

Elle marque l'aboutissement juridique d'une longue concertation et de débats législatifs approfondis.



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