Le litige opposait un EHPAD, le Rayon d'or, à l'administration fiscale. Cet Ehpad considérait que le forfait soins ne relevait pas du champ d'application de la TVA. L'administration était d'avis contraire. Saisie d'un renvoi de la Cour administrative d'Appel de Versailles, la Cour de Justice de l'union européenne a considéré que le forfait soins versé aux EHPAD est perçu en contrepartie de services de soins fournis à leurs résidents. La rémunération perçue sous forme de forfait ne change pas la nature de la relation de prestation et qu'en conséquence cette prestation relève du champ d'application de la TVA. (Arrêt de la Cour / leb 706 du 28 mars 2014. Le Rayon d'or, aff. C-151/13))