Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) réuni le 20 avril a adopté les critères de répartition des financements complémentaires prévus par la réforme de la tarification des EHPAD et destinés à abonder le forfait global soins des EHPAD.
Forfaits soins : les critères de répartition des dotations complémentaires aux EHPAD
Pour rappel, ces dotations seront attribuées en sus des moyens alloués à l'hébergement permanent, temporaire, à l'accueil de jour et aux pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) et unités d'hébergement renforcé (UHR). Ces financements seront répartis "proportionnellement aux dotations cibles des EHPAD de chaque région", précise la CNSA.
Concernant les crédits dédiés au passage des EHPAD du tarif partiel au tarif global, "leur répartition jusqu'à présent appuyée sur le nombre d'EHPAD au tarif partiel avec pharmacie à usage intérieur sera désormais fondée sur le nombre de places dans ces établissements".
