L'expérimentation « d'un régime adapté de financement » des Ehpad doit commencer le 1er janvier prochain. Le décret est prêt, mais toujours pas publié, et le contenu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 reste inconnu.
Fusion des sections soins et dépendance : l'expérimentation toujours en stand-by
« A quand la ligne d'arrivée pour le décret de fusion des sections soins et dépendance ? », s'interrogeait Geroscopie.fr le 25 juillet après l'avis favorable donné le 18 juillet par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) au projet de texte d'application de l'article 79 de la LFSS 2024 instituant l'expérimentation « d'un régime adapté de financement » des Ehpad.
Près de deux mois après, la question se repose, avec beaucoup de débats ouverts par l'avis publié entretemps du Conseil de l'âge du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), majoritairement favorable mais assorti de précautions et objections.
Ainsi, le Conseil de l'âge réitère-t-il ses interrogations sur « le rythme très lent de montée en charge de la réforme, lié au choix inscrit dans la LFSS pour 2024 de recourir à une expérimentation sur quatre ans, réservée à vingt départements ». Il note toutefois que le nombre de départements volontaires pour l'expérimentation est de 23, « témoignant de leur intérêt pour la mesure » - entretemps il est passé à 26, ndlr. Le gouvernement s'était dit prêt à relever ce nombre dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 dont nul ne connaît la teneur actuellement. Le Conseil de l'âge propose « un relèvement conséquent de ce contingent, à hauteur au moins de la moitié des départements ».
Par ailleurs, il « portera une attention particulière au niveau qui sera fixé pour la participation forfaitaire journalière des résidents, ainsi qu'aux modalités de revalorisation annuelle de celle-ci ».
Surtout, il l'écrit, le nouveau système de financement « ne résoudra pas à lui seul la problématique de la capacité des Ehpad à répondre aux besoins des résidents ». Il rappelle la cible qu'il propose de huit professionnels pour dix résidents, et la nécessité de mieux prendre en compte les soins aux personnes atteintes de troubles cognitifs et l'accompagnement de la fin de vie.
Enfin, le nouveau système n'apporte pas plus de réponse au sujet du reste à charge sur les tarifs hébergement des Ehpad.
Le Conseil de l'âge s'inquiète aussi de « la capacité des ARS, à moyens humains constants, à pouvoir assurer correctement le pilotage de cette réforme ». Il portera enfin une attention particulière à l'évaluation des impacts de l'expérimentation, et demande à ce titre à être destinataire des rapports annuels et final prévus par la loi.
Enfin, l'avis rappelle utilement le contexte et les objectifs de l'expérimentation et présente les principales dispositions du futur décret :
- Les nouvelles modalités de financement pour les établissements concernés : périmètre du nouveau forfait global unique, la détermination de son montant, ses majorants ou minorants ;
- Le calcul et l'évolution de la participation financière des résidents et le reste à vivre : la participation financière, le reste à vivre pour les personnes bénéficiaires de l'aide sociale ;
- Les mesures d'impact de l'expérimentation :
En annexe de l'avis sont publiés les avis et contributions des membres.
