La mise en vente du domicile initial peut s'avérer la seule solution pour financer les frais d'hébergement d'un des conjoints en EHPAD. Elle est toutefois difficile à réaliser quand le conjoint résident incapable de manifester sa volonté. Dans ce cas, l'habilitation judiciaire doit être étudiée. Sans être une mesure de protection juridique, l'habilitation est néanmoins un véritable mandat. Et une porte de secours à proposer aux familles.

Le principe Le juge des tutelles autorise un conjoint !

- soit à faire seul un acte déterminé au nom de l'autre conjoint : vente d'un bien immobilier, mise en location,...

- soit à représenter son conjoint de manière générale.

L'habilitation concernera les biens communs du couple comme les biens du conjoint représenté.

Les effets

Les actes passés par le conjoint habilité sont réputés avoir été passés par l'époux représenté.

Les conditions :

- cette mesure est réservée aux couples mariés

- l'époux au nom duquel le conjoint agit doit être incapable de manifester sa volonté. Sont acceptées comme cause les maladies mentales ou la situation physique.

- le conjoint refuse de passer un acte sans que cela soit justifié par l'intérêt de sa famille

La procédure

Le juge compétent est le juge des tutelles du Tribunal d'Instance.

Voici les étapes :

- déposer une requête auprès du juge des tutelles du tribunal d'instance La requête accompagnée des pièces utiles (éléments prouvant que l'époux est incapable d'exprimer sa volonté...)

- le juge convoque le requérant pour une audition. Il auditionne l'époux hors d'état de manifester sa volonté sauf un certificat médical atteste de l'impossibilité de celui-ci d'être auditionné.

- L'avis du Ministère public (procureur général, procureur...) est sollicité, à titre consultatif seulement.

- le juge fixe l'étendue de la mesure : mesure de disposition qui engagent le patrimoine pour le présent et l'avenir (vente d'un bien, donation...) ou mesure d'administration (gestion courante, location...).

Durée :

La durée de l'habilitation judiciaire n'est pas précisée par le juge. En conséquence l'habilitation se termine par une nouvelle requête auprès du juge.

Faut-il un avocat ?

Si le recours à un avocat n'est pas nécessaire, il peut être utile. L'avocat peut assister le conjoint demandeur pour préparer et déposer la requête et les pièces, et lors de l'audition.

Coût

La procédure est gratuite.

Plus d'informations

Les familles trouveront plus d'informations auprès :

- du point d'accès au droit,

- du tribunal d'instance. Coordonnées disponibles sur www.annuaires.justice.gouv.fr

Référence :

Article 217 du Code civil - 1286 à 1289-2 Nouveau Code de Procédure civile

Article 219 du Code civil - 1286 à 1289-2 Nouveau Code de Procédure civile