A titre transitoire, les ESSMS relevant de la tarification des Agences régionales de santé (ARS) ne sont plus soumis à l'obligation de dépôt dématérialisé de leurs budgets prévisionnels 2017 au sein de l'application HAPI de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Les gestionnaires des établissements et services restent cependant soumis à une transmission aux autorités de tarification dans les conditions et les délais mentionnés à l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.

Pour rappel, cet envoi doit avoir lieu au plus tard le 31 octobre 2016 à minuit.