02/02/2023  - Projet de loi  14537

Immigration : une carte de séjour « métiers en tension » sera expérimentée

Une carte de séjour temporaire pourra être demandée par les étrangers employés irrégulièrement dans des métiers en tension.

Comme attendu, le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. , présenté par Gérald Darmanin en conseil des ministres du 1er février propose de créer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2026, une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » (article 3) : il s'agit, à leur seule initiative, de permettre à des étrangers employés irrégulièrement dans des métiers en tension d'accéder de plein droit à un titre de séjour d'un an, sous certaines conditions (justification de 3 ans sur le sol national et de 8 mois d'activité pendant les derniers 24 mois dans un métier en tension).

Le titulaire de cette carte de séjour pourra, au moment de son renouvellement, bénéficier d'une carte pluriannuelle mention « salarié » s'il justifie d'un CDI.

Il permettra également un accès sans délai au marché du travail pour les demandeurs d'asile dont il est fortement probable, au regard de leur nationalité, qu'ils obtiendront une protection internationale en France, sans donc attendre les 6 mois actuellement prévus (article 4).

Seraient concernés les demandeurs d'asile relevant de pays dont le taux de protection est très élevé, de sorte que la probabilité d'obtenir l'asile en France est importante.

22/11/2024  - Duerp

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L'INRS et l'Assurance maladie mettent à disposition des Ehpad un logiciel en libre accès les aidant à rédiger leur document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp).
21/11/2024  - Arrêté

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Un arrêté précise les critères de versement par la CNSA du complément de financement de 150 millions prévu par la LFSS 2024.
21/11/2024  - Lutte contre la solitude

Un petit geste pour illuminer le réveillon de Noël d'un aîné isolé

Les Petits Frères des Pauvres lancent l'opération Les Colis de Noël pour offrir un peu de joie aux âgés isolés.
14/11/2024  - En exclusivité

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10/11/2024  - Décès

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07/11/2024  - Santé

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05/11/2024  - Revue hospitalière

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04/11/2024  - Rapport d'activité

Plan de retournement : la solution de la dernière chance pour Avec ?

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01/11/2024  - PLFSS 2025

+ 6 % pour les établissements et services pour personnes âgées, mais...

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