Chaque année les ARS diligentent des inspections dans le cadre du programme national de prévention de la maltraitance. Voici ce qu'il faut savoir sur ces inspections?: cadre juridique, pièces demandées... et témoignage d'un directeur, adhérent de la FNADEPA (Fédération nationale des directeurs d'établissements et services pour personnes âgées), inspecté en 2013.
Inspecteur, nous voilà !
De quoi s'agit-il ?
L'inspection relève du programme pluriannuel d'inspection dans les établissements sociaux et médicaux sociaux et des lieux d'accueil et de vie destiné à prévenir les risques de situation de maltraitance des personnes vulnérables en institution. Le programme est en cours, 2013-2017. Elle est mise en oeuvre au niveau régional par les ARS.
Elle s'appuie sur une Instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance.
Les contrôles visent à :
- vérifier que les conditions et les modalités d'accueil ou de prise en charge des personnes respectent leur santé, leur sécurité, leur intégrité, leur dignité et leur bien-être physique et moral
- dépister les situations de maltraitance et les négligences non signalées, mais aussi prévenir les risques en identifiant les points critiques dans le fonctionnement et l'organisation des structures
- proposer des solutions pour améliorer la qualité de l'accueil et de la prise en charge
- sanctionner, le cas échéant, les insuffisances et les abus.
Déroulé de l'inspection
- les inspecteurs arrivent à l'improviste et restent deux jours.
- ils s'entretiennent avec le directeur, demandent une liste de documents (voir page suivante) et rencontrent les personnes de leur choix, pour vérifier la cohérence entre le discours du directeur et les pratiques des équipes. Dans le cas présent : lingère, aide-soignante, infirmière référente, médecin coordonnateur, animatrice, délégué du personnel, psychologue, président du Conseil de la vie sociale, président de l'association gestionnaire...
Avant de partir, les inspecteurs s'entretiennent avec le directeur et font un bilan.
- les inspecteurs disposent de deux mois pour transmettre leur rapport à l'établissement
- l'établissement dispose d'un mois pour le contester.
- les inspecteurs envoient alors un rapport définitif avec un échéancier de tâches à effectuer
- si la structure présente des risques avérés, il est procédé à un contrôle plus approfondi dit de niveau 2. Ce dernier dure 3 jours de plus.
Le rapport
L'inspection donne lieu à la rédaction d'un rapport écrit. Quatre thèmes sont abordés : population accueillie, conditions de direction, locaux et installations, accompagnement au quotidien et soins médicaux.
Il s'agit d'une logique binaire : conformité ou non-conformité. A chaque point de contrôle, l'inspecteur coche la case OUI/NON. Une partie " commentaires " permet d'expliquer, d'apporter des précisions sur le choix de l'une ou l'autre case. A la fin de chaque grand item, l'inspecteur rédige une synthèse rappelant les manquements et les observations importantes.
