Lors d'un ultime vote au Sénat, le Parlement a définitivement adopté le 27 mars une loi pour le « bien vieillir ».
Lors d'un ultime vote au Sénat, le Parlement a définitivement adopté le 27 mars une loi pour le « bien vieillir ».
Un décret fixe les modalités d'application de l'ordonnance du 19 juillet 2021 concernant les professions « à ordre ».
Un registre national de toutes les mesures de protection, y compris future, est créé par la PPL Bien vieillir qui inscrit aussi les missions des MJPM dans le CASF. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de leur formation, un arrêté paru le 14 mars fixe le contenu de leur nouvelle licence professionnelle.
Saisi par la FHF, le Conseil constitutionnel juge que l'exclusion des agents des filières administrative, technique et ouvrière des établissements sociaux ou médico sociaux autonomes n'institue pas « une différence de traitement ».
La proposition de loi comprend différentes mesures pour prévenir la perte d'autonomie, lutter contre l'isolement, mieux signaler les maltraitances. Des dispositions importantes concernent les Ehpad et l'aide à domicile.
Les députés ont voté le 19 mars la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie.
Déposée le 15 décembre 2022, la proposition de loi Bien vieillir (rebaptisée entre temps) achève son parcours parlementaire.
Une note interministérielle précise la feuille de route pour la mise en place des référents pour l'activité physique et sportive en établissement social et médicosocial.
Auteur de l'amendement sur le droit opposable des résidents à l'accueil de leur animal domestique, le député LR des Hauts-de-Seine appelle les parlementaires à adopter la version issue de la commission mixte paritaire.
Réunie le 12 mars, la commission mixte paritaire a abouti à un texte commun de la proposition de loi définitivement rebaptisée « pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie ». Le Sénat a aussitôt publié un communiqué.
Exit le ministère (délégué) à l'Enseignement et la Formation professionnels (tenu par Carole Grandjean), voilà le Haut-commissariat dont un décret, paru le 12 mars, définit le périmètre. ...
Quelques semaines à peine après le décès de Robert Badinter, Emmanuel Macron a annoncé par voie de presse (entretiens exclusifs avec nos confrères de Libération et La Croix), un projet de loi sur l'aide à mourir. Il devrait être présenté en conseil des ministres dès le mois d'avril.
Une circulaire fixe les règles d' instruction des demandes de régularisation des travailleurs étrangers exerçant un métier en tension.
Une commission mixte paritaire va tenter de mettre d'accord députés et sénateurs et le conseil d'État dira la constitutionnalité ou non d'une loi de programmation pour le grand âge.
La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France sera examinée par les sénateurs en séance publique les 30, 31 janvier, 1er et 6 février.
La DGCS détaille les montants applicables au 1er janvier 2024.
Une note d'information précise les dispositions relatives à la comptabilité analytique instaurée dans les Ehpad commerciaux et/ou non habilités ou minoritairement.
Un décret substitue au Certificat national de compétences une licence professionnelle de « Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
La loi de finances pour 2024 a prorogé mais en restreignant son champ d'application pour cohabiter avec MaPrimeAdapt'.
Par arrêté du 28 décembre 2023 l'avenant 61 du 6 octobre 2023 de la branche de l'aide à domicile (BAD) sur la revalorisation des premiers coefficients de salaire est agréé.
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