Un décret achève la réforme de l'hospitalisation à domicile qui entrera en vigueur le 1er juin 2023. L'intervention en Ehpad nécessitera une convention.

Claudie Kulak, Jean-René Lecerf et Philippe Denormandie ont été désignés comme personnalités qualifiées siégeant au conseil de la CNSA. Le ou la futur(e) président(e) sera l'un(e) des trois.

L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le 16 janvier au soir le projet de loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire » qui transforme le passe sanitaire en passe vaccinal. Les visites en Ehpad ne sont pas concernées.

Deux décrets du 11 janvier applicables en 2023 réforment les soins de suite et de réadaptation rebaptisés soins médicaux et de réadaptation.

L'avenant 6 à la convention des infirmières libérales a mis en place une importante réforme concernant la prise en charge des patients dépendants à domicile mais face à une montée en charge financièrement plus « dynamique » que prévu un nouvel avenant y apporte des aménagements, sauf pour les plus de 90 ans.

Le programme Icope (Integrated Care for Older People) de l'OMS va être expérimenté en France.

Une instruction publiée le 31 décembre détaille le cadre d'orientation pour l'intervention des équipes mobiles de gériatrie en Ehpad et à domicile.

Un décret instaure un tarif plancher de l'heure réalisée par un « service autonomie à domicile prestataire » à 22 euros pour 2022. Les plafonds d'aide de l'APA sont revalorisés en conséquence.

Une instruction interministérielle du 27 décembre 2021 proroge une nouvelle fois, et jusqu'au 30 septembre 2022, le droit, pour les médecins généralistes, de primo-prescrire des appareils auditifs même s'ils ne peuvent se prévaloir du parcours de développement professionnel continu nécessaire en « Otologie médicale » prévu dans le cadre de la réforme « 100% santé ». ...

Infirmières, cadres de santé, kinésithérapeutes... de la fonction publique territoriale sont concernés par deux décrets transposant le Ségur de la santé.

Un décret modifie celui du 11 février 2020 pour repousser au 31 décembre 2024, au lieu du 31 décembre 2022, la fin de l'expérimentation de l'examen de réfraction par les opticiens-lunetiers en Ehpad prévue par la loi santé du 5 février 2019 pour améliorer la santé visuelle des personnes en perte d'autonomie. ...

La LFSS du 23 décembre 2021 pour 2022 comporte au final 12 articles concernant le volet autonomie. Récapitulatif.

Un arrêté du 15 décembre fait évoluer au 1er janvier 2022 le plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. ...

Les heures supplémentaires sont majorées de 1,89 à compte du 1er novembre et 2,52 à compter du 20 décembre.

Une circulaire de la Cnav fixe le montant des paramètres financiers des prestations d'action sociale servies à compter du 1er janvier 2022.

Quatre des 27 articles de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 définitivement adoptée par les députés le 29 novembre totalement ou partiellement retoqués par le Conseil Constitutionnel concernent le volet autonomie.

La seconde phase de la campagne budgétaire 2021 des ESMS pour personnes âgées ou handicapées est détaillée dans une instruction du 16 novembre. Elle vise à compléter les compensations de la crise sanitaire et les revalorisations salariales Ségur. Elle repousse la date limite des derniers CPOM à fin 2024.

Une Ordonnance présentée en conseil des ministres du 1er décembre étend au conseil de la CNSA plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux conseils et conseils d'administration des autres caisses nationales du régime général.

Les députés ont étendu le bénéfice du complément de traitement indiciaires à certains personnels des résidences autonomie et accueils de jour publics. La transposition au privé sera négociée pour 2022.

Validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel la loi de vigilance sanitaire a été publiée au JO du 11 novembre 2021.