Une instruction fixe le double enjeu d'une consommation la plus importante possible des crédits mis à disposition et la mobilisation des derniers crédits pour atteindre l'objectif du Plan national de relance et de résilience.

Le tome I « Le cadre comptable » de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux a fait l'objet de travaux de consolidation afin de réintégrer, dans ce document, l'ensemble des évolutions introduites par les textes M. 22 depuis 2009.

Les Ehpad habilités vont pouvoir appliquer un tarif différencié pour les résidents non bénéficiaires de l'aide sociale à compter du 1er janvier 2025. Un décret fixera un plafond national de hausse.

Jusqu'au 31 décembre, l'aide unique de 6 000 euros sera donc réservée au recrutement des apprentis en formation initiale.

Les préfets instruiront au cas par cas les demandes effectuées via un formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour et d'autorisation de travail au titre des métiers en tension.

Plus de 150 000 personnes âgées meurent chaque année en Ehpad, mais MCoor déplore que la préparation de l'examen du projet de loi sur l'accompagnement des malades et de la fin de vie, oublie les gériatres et médecins coordonnateurs.

Le projet de première circulaire budgétaire 2024 des ESMS s'inscrit « dans un contexte de difficultés économiques à prendre en compte par l'ensemble des financeurs de ces établissements ».

Instaurée en 2020 pendant la crise sanitaire, l'aide au recrutement d'alternants en contrat de professionnalisation pourrait être supprimée dès le 1er mai.

Quatre articles pour renforcer les soins d'accompagnement et les droits des malades, dix-sept pour définir l'aide à mourir, en fixer les conditions d'accès, la procédure, le contrôle et l'évaluation avec instauration d'une clause de conscience : le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie est enfin connu.

La proposition de loi Bien Vieillir avait été déposée le 15 décembre 2022, elle est publiée ce 9 avril 2024 après un parcours chaotique de près de 16 mois.

Le 1er janvier 2025, les équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques seront généralisées dans tous les départements.

Le tribunal de commerce de Nanterre a tranché : Domidep, Jestia et Sedna France vont se partager les établissements de Médicharme.

L'élaboration et la rédaction d'un projet d'établissement doivent désormais s'appuyer sur un « contenu minimal » déterminé par un décret du 29 février 2024.

Lors d'un ultime vote au Sénat, le Parlement a définitivement adopté le 27 mars une loi pour le « bien vieillir ».

Un décret fixe les modalités d'application de l'ordonnance du 19 juillet 2021 concernant les professions « à ordre ».

Un registre national de toutes les mesures de protection, y compris future, est créé par la PPL Bien vieillir qui inscrit aussi les missions des MJPM dans le CASF. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de leur formation, un arrêté paru le 14 mars fixe le contenu de leur nouvelle licence professionnelle.

Saisi par la FHF, le Conseil constitutionnel juge que l'exclusion des agents des filières administrative, technique et ouvrière des établissements sociaux ou médico sociaux autonomes n'institue pas « une différence de traitement ».

Les députés ont voté le 19 mars la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie.

La proposition de loi comprend différentes mesures pour prévenir la perte d'autonomie, lutter contre l'isolement, mieux signaler les maltraitances. Des dispositions importantes concernent les Ehpad et l'aide à domicile.

Une note interministérielle précise la feuille de route pour la mise en place des référents pour l'activité physique et sportive en établissement social et médicosocial.