En application de l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2018, un décret du 29 juin 2018 fixe les modalités dans lesquelles les autorisations des établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont réputées partiellement caduques, en l'absence d'ouverture au public d'une partie de la capacité autorisée.

L'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 14 mai à une large majorité, le projet de loi renforçant la protection des données personnelles, appelé également "CNIL 3". ...

Un décret en date 3 mai 2018 et publié au Journal Officiel du 5 mai 2018 modifie certaines dispositions statutaires relatives aux directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S), c'est-à-dire aux personnels de direction des établissements de la fonction publique hospitalière. Certaines de ces nouvelles dispositions concernent les concours.

La nouvelle circulaire d'orientation de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, dont la publication se fait toujours attendre indique les mesures à mettre en oeuvre pour anéantir les effets négatifs de la réforme de la tarification.

L'arrêté du 21 décembre fixant le taux de revalorisation des prix Hébergement en EHPAD a été publié le 30 décembre 2017 au Journal Officiel. Établi à 1,21 % pour 2018, il est applicable aux contrats de séjour signés avant le 31 décembre 2017 dès la facturation du mois de janvier 2018. "Attention toutefois, il ne peut pas être dépassé", précise le Synerpa dans un communiqué, "et ce, même en cas d'arrondi". ...

Le Conseil constitutionnel a validé le 2 juin 2017 le dispositif législatif de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie , qui était dans la continuité de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Le taux directeur des prix du socle de prestations et des autres prestations des EHPAD non habilités à l'aide sociale a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2016.

Un décret publié au Journal Officiel du 20 octobre 2016 précise les conditions dans lesquelles les personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social vont être informées par le directeur ou son représentant de leur droit à désigner une personne de confiance qui, si elle le souhaite, l'accompagnera dans ses démarches afin de l'aider dans ses décisions.

Le décret du 26 août 2016 publié au Journal Officiel du 28 août définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des Ehpad. Les dispositions de ce texte s'appliquent également aux petites unités de vie (PUV). Le décret prévoit la composition a minima de l'équipe pluridisciplinaire intervenant auprès des résidents : au-moins un médecin coordonnateur, un professionnel infirmier titulaire du diplôme d'Etat, des aides soignants, des aides médico-psychologiques, des accompagnants éducatifs et sociaux et des personnels psycho-éducatifs.Le texte précise également les adaptations nécessaires au fonctionnement de dispositifs spécifiques (pôle d'activités et de soins adaptés (PASA), unité d'hébergement renforcée (UHR), accueil de jour et de nuit, hébergement temporaire). Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016. ...

La CNIL est l'autorité de contrôle chargée de protéger les données personnelles des français. Elle statue sur la collecte et l'utilisation des données des personnes, cela concerne aussi le secteur social et médico-social.

Dans une décision du 4 mai publiée au Journal Officiel du 13 mai, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) établit, pour l'année 2016, les montants des dotations régionales limitatives pour le financement des structures médico-sociales prenant en charge des personnes âgées ou handicapées. ...

Mise en oeuvre depuis 2008, les MAIA ont pour but d'améliorer l'accompagnement des personnes âgées de 60 ans et plus.

Une instruction en date du 1er avril et parue le 13 avril rappelle les modalités applicables en matière de cumul emploi-retraite (CER) aux personnels médicaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. ...