Lors d'un ultime vote au Sénat, le Parlement a définitivement adopté le 27 mars une loi pour le « bien vieillir ».
Lors d'un ultime vote au Sénat, le Parlement a définitivement adopté le 27 mars une loi pour le « bien vieillir ».
Trois personnes et la société Orpéa avaient comparu devant le tribunal correctionnel de Grasse suite à la mort de trois résidentes dans les inondations de 2015.
Un décret fixe les modalités d'application de l'ordonnance du 19 juillet 2021 concernant les professions « à ordre ».
Un registre national de toutes les mesures de protection, y compris future, est créé par la PPL Bien vieillir qui inscrit aussi les missions des MJPM dans le CASF. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de leur formation, un arrêté paru le 14 mars fixe le contenu de leur nouvelle licence professionnelle.
Saisi par la FHF, le Conseil constitutionnel juge que l'exclusion des agents des filières administrative, technique et ouvrière des établissements sociaux ou médico sociaux autonomes n'institue pas « une différence de traitement ».
La proposition de loi comprend différentes mesures pour prévenir la perte d'autonomie, lutter contre l'isolement, mieux signaler les maltraitances. Des dispositions importantes concernent les Ehpad et l'aide à domicile.
Les députés ont voté le 19 mars la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie.
Déposée le 15 décembre 2022, la proposition de loi Bien vieillir (rebaptisée entre temps) achève son parcours parlementaire.
Une note interministérielle précise la feuille de route pour la mise en place des référents pour l'activité physique et sportive en établissement social et médicosocial.
L'ARS Paca lance un nouvel appel à candidatures pour atteindre 45 centres de ressources territoriaux dépassant ainsi l'objectif national fixé à 42 en Paca pour 2028.
Auteur de l'amendement sur le droit opposable des résidents à l'accueil de leur animal domestique, le député LR des Hauts-de-Seine appelle les parlementaires à adopter la version issue de la commission mixte paritaire.
Réunie le 12 mars, la commission mixte paritaire a abouti à un texte commun de la proposition de loi définitivement rebaptisée « pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie ». Le Sénat a aussitôt publié un communiqué.
Exit le ministère (délégué) à l'Enseignement et la Formation professionnels (tenu par Carole Grandjean), voilà le Haut-commissariat dont un décret, paru le 12 mars, définit le périmètre. ...
Quelques semaines à peine après le décès de Robert Badinter, Emmanuel Macron a annoncé par voie de presse (entretiens exclusifs avec nos confrères de Libération et La Croix), un projet de loi sur l'aide à mourir. Il devrait être présenté en conseil des ministres dès le mois d'avril.
Accueillir une personne obèse dans son établissement nécessite une certaine organisation humaine et matérielle : lit XXL, matelas adapté, lève-malade spécifique... et l'instauration d'une véritable démarche de prévention des chutes, car le relevage reste souvent problématique pour les équipes.
Une circulaire fixe les règles d' instruction des demandes de régularisation des travailleurs étrangers exerçant un métier en tension.
Une commission mixte paritaire va tenter de mettre d'accord députés et sénateurs et le conseil d'État dira la constitutionnalité ou non d'une loi de programmation pour le grand âge.
Le secteur du domicile monte au créneau contre un amendement rendant facultative la fusion des activités des Saad et Ssiad. Il compte désormais sur la commission mixte paritaire pour le retoquer.
Dans une plaidoirie aggravant leur sentiment de culpabilité, l'avocat d'Orpea et de l'ex-directrice d'un Ehpad du groupe s'est attaqué aux familles des trois résidentes mortes noyées.
La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France sera examinée par les sénateurs en séance publique les 30, 31 janvier, 1er et 6 février.
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