Registre des mandats de protection future : enfin le décret !Neuf ans après la loi ASV, un décret met enfin en place le registre dématérialisé permettant la publicité des mandats de protection future.La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, avait inscrit dans le code civil (article 477-1) la création d'un registre des mandats de protection future à encadrer réglementairement par un décret... jamais paru !
Le Sénat examinera le texte initial du gouvernement enrichi d'amendements qu'il aura retenus.
Un avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux est publié au JO du 29 octobre (11 emplois). ...
Le journal officiel du 4 septembre publie deux avis de vacance d'emplois spécifique pour les élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social (D3S) promotion 2023-2024 profils de directeurs adjoints et profils de directeurs, dont la prise de fonctions est fixée au 1er janvier 2025. ...
Les référentiels d'emploi, activités, compétences du titre professionnel de RCSAD sont actualisés.
L'accès au DMP par des non-professionnels de santé devant le Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel se prononcera le 13 septembre sur la préservation du secret médical au sein du dossier médical partagé.
Des orientations nationales pour l'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisationL'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation totalise désormais 1500 places en Ehpad et bénéficiera en 2024 d'un financement de 42 millions d'euros. Une note d'information donne un cadre national au dispositif.
Propre à chaque département, le dossier de demande d'agrément va être remplacé par un formulaire uniformisé.
Les aidants s'occupant de plusieurs proches dépendants au cours de leur carrière auront un droit rechargeable à l'allocation journalière du proche aidant.
L'appel de la Fnadepa en faveur du grand-âge, un « sujet transpartisan »Après les législatives, la Fnadepa invite les nouveaux députés et le futur Gouvernement à s'emparer d'un sujet consensuel et transpartisan, aux enjeux sociétaux et économiques majeurs : le grand âge.
Axess se réjouit de l'agrément de l'accord Ségur du 4 juin et travaille « à ce que les financements accordés parviennent aux structures du sanitaire, social et médico-social ».
Les durées d'exonération de la participation des assurés relevant de certaines affections de longue durée (ALD) sont prolongées.
Pharmacies en territoires « fragiles » : les conditions de l'aide économique de l'assurance-maladieUn décret vise à prévenir les déserts pharmaceutiques et assurer l'accès de la population aux médicaments sur l'ensemble du territoire.
Expérimentation par 10 départements de la tarification forfaitaire de l'aide à domicile10 départements vont expérimenter en 2025 et 2026 des modèles de financement par dotation globale ou forfaitaire en remplacement total ou partiel des tarifs horaire de l'aide à domicile.
La compensation du tarif horaire plancher aux départementsUn décret calcule la compensation des surcoûts induits par l'application du tarif minimal de l'aide à domicile.
Certains départements vont toucher une rallonge APAUne enveloppe exceptionnelle de 150 millions d'euros est débloquée pour certains départements au titre de l'APA. Un décret fixe les conditions d'éligibilité.
Le texte définit l'organisation du travail des salariés des habitats inclusifs travaillant en forfait jours et qui y résident.
L'opticien-lunetier peut, après réalisation d'un examen de la réfraction, adapter les corrections optiques prescrites
Les patients âgés de seize ans ou plus, souffrant d'une affection longue durée (ALD) et nécessitant des soins infirmiers, peuvent désormais désigner un « infirmier référent »
L'Uniopss se félicite de l'agrément de l'accord sur les oubliés du Ségur mais demande des garanties de financements rapides.
Copyright © 2022 - Tous droits réservés