Une instruction interministérielle du 27 décembre 2021 proroge une nouvelle fois, et jusqu'au 30 septembre 2022, le droit, pour les médecins généralistes, de primo-prescrire des appareils auditifs même s'ils ne peuvent se prévaloir du parcours de développement professionnel continu nécessaire en « Otologie médicale » prévu dans le cadre de la réforme « 100% santé ». ...

Un décret instaure un tarif plancher de l'heure réalisée par un « service autonomie à domicile prestataire » à 22 euros pour 2022. Les plafonds d'aide de l'APA sont revalorisés en conséquence.

Infirmières, cadres de santé, kinésithérapeutes... de la fonction publique territoriale sont concernés par deux décrets transposant le Ségur de la santé.

La LFSS du 23 décembre 2021 pour 2022 comporte au final 12 articles concernant le volet autonomie. Récapitulatif.

Un arrêté du 15 décembre fait évoluer au 1er janvier 2022 le plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. ...

Un décret modifie celui du 11 février 2020 pour repousser au 31 décembre 2024, au lieu du 31 décembre 2022, la fin de l'expérimentation de l'examen de réfraction par les opticiens-lunetiers en Ehpad prévue par la loi santé du 5 février 2019 pour améliorer la santé visuelle des personnes en perte d'autonomie. ...

Une circulaire de la Cnav fixe le montant des paramètres financiers des prestations d'action sociale servies à compter du 1er janvier 2022.

Les heures supplémentaires sont majorées de 1,89 à compte du 1er novembre et 2,52 à compter du 20 décembre.

Quatre des 27 articles de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 définitivement adoptée par les députés le 29 novembre totalement ou partiellement retoqués par le Conseil Constitutionnel concernent le volet autonomie.

La seconde phase de la campagne budgétaire 2021 des ESMS pour personnes âgées ou handicapées est détaillée dans une instruction du 16 novembre. Elle vise à compléter les compensations de la crise sanitaire et les revalorisations salariales Ségur. Elle repousse la date limite des derniers CPOM à fin 2024.

Une Ordonnance présentée en conseil des ministres du 1er décembre étend au conseil de la CNSA plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux conseils et conseils d'administration des autres caisses nationales du régime général.

Les députés ont étendu le bénéfice du complément de traitement indiciaires à certains personnels des résidences autonomie et accueils de jour publics. La transposition au privé sera négociée pour 2022.

Une Ordonnance met en cohérence l'ensemble des dispositions législatives portant sur les dispositifs d'appui à la coordination (DAC) qui seront unifiés d'ici juillet 2022. Dans le champ du grand âge, sont concernés les Maia, Paerpa et Clic.

Validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel la loi de vigilance sanitaire a été publiée au JO du 11 novembre 2021.

Les AES (ex-AMP) décrochent des aides-soignantes dans la fonction publique hospitalière.

La réglementation de la vaccination contre la grippe est retouchée pour la double vaccination en officine et centre de vaccination. 

Le gouvernement a confié au député Jean-Marc Zulesi une mission sur le rôle que les mobilités actives pourraient jouer dans la prévention de la sédentarité, des chutes et de l'isolement.

Quatre décrets insèrent, au sein des statuts particuliers, les nouveaux déroulements de carrière et échelonnements indiciaires pour les infirmiers, cadres de santé, paramédicaux et personnels médico-techniques restés dans des corps en voie d'extinction.

Les députés ont voté solennellement le 26 octobre le PLFSS 2022 en première lecture. Plusieurs amendements adoptés en séance étoffent les mesures concernant le grand âge. Le texte sera examiné par le Sénat à partir du 8 novembre.

Les députés vont voter solennellement ce 26 octobre le PLFSS 2022. Un article additionnel au volet autonomie vise à améliorer l'accès à certaines aides techniques « à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne ».