Pourvoir durablement par des CDD des emplois liés à l'activité normale et permanente d'un Ehpad est un abus, confirme la plus haute juridiction.

Saisi d'une QPC par un syndicat et une association de DRH, le Conseil constitutionnel protège le secret médical en cas de Citis.

Le complément de traitement indiciaire de la FPH avait un trou dans la raquette : les agents du secteur du handicap ou des Ssiad. Un décret y remédie.

Le Conseil d'État rejette la demande d'indemnité de près de 2 millions d'euros de la SAS Thessalie pour un refus de transfert d'autorisation de l'ARS Normandie

La loi relative à la gestion de la sortie de crise prévoit la prolongation de dérogations jusqu'au 30 septembre, la neutralisation financière 2022 des baisses d'activité et un délai pour les coupes Aggir-Pathos 2021.

Le principe d'autonomie de la personne majeure protégée a été conforté par l'Ordonnance du 11 mars 2020. Un décret du 28 mai toilette en ce sens les dispositions réglementaires du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles.

Par décision publiée au Journal officiel du 27 mai, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixe la répartition régionale des crédits de 24, 240 millions d'euros, prévus au titre de la mise en oeuvre du soutien aux projets de la phase d'amorçage du programme « ESMS numérique » pour l'exercice 2021. ...

Le Journal officiel du 13 mai publie trois ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dite « loi OTSS » Labellisation des hôpitaux de proximité.

Les ESSMS estiment nécessaire d'acter dans la loi le report de l'entrée en vigueur de la réforme du dispositif évaluatif des ESSMS au 1er novembre 2021.

Une dérogation est possible jusque fin 2021 aux conditions de première prescription d'appareillage.

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions qui conditionnent au seul exercice en hôpital la possibilité de régularisation des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens diplômés hors Union européenne. Par extension, d'autres professionnels de santé exerçant en Ehpad ou établissement médico-social sont concernés, comme les infirmières ou aides-soignantes.

Les agents des hôpitaux et Ehpad publics bénéficieront d'heures supplémentaires majorées en zones de circulation active du virus.

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l'article L-116-4 du CASF en en interrogeant la notion de vulnérabilité et en estimant que «  l'interdiction générale » de dons ou legs « porte au droit de propriété une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi ».

Les ARS doivent mobiliser « sans délai » leurs équipes pour la mise en oeuvre opérationnelle du plan de relance de l'investissement dans le système de santé annoncé par le Gouvernement en juillet dernier dans le cadre du Ségur de la santé. Une circulaire leur donne la marche à suivre.

Cafouillage de versions, le Gouvernement n'a finalement pas diffusé le nouveau protocole sanitaire à destination des Ehpad qui devait s'appliquer le 11 mars et que nous avons publié hier.

Certains frais exceptionnels, taxis ou nuitées d'hôtel du personnel vont être remboursés aux établissements sanitaires et médico-sociaux par l'assurance maladie pour 2020. Environ 550 Ehpad sont concernés dont une partie pour le reste à charge lié à l'hébergement temporaire de sorties d'hospitalisation Covid-19.

Saisi par une famille, le juge des référés du Conseil d'Etat a jugé « disproportionnée » l'interdiction totale de sortie des résidents d'Ehpad dans la mesure où la grande majorité d'entre eux ont été vaccinés. Le secteur des personnes âgées salue cette décision mais demande aussi d'autres assouplissements.

Les formations de directeur d'hôpital et de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social (D3S) de l'EHESP sont concernées par cette nouvelle voie d'accès.

Un arrêté publié au JO du 25 février modifie l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. ...

Une dernière instruction pour 2020 met 470 millions d'euros sur la table pour permettre aux Ehpad de faire face à leurs surcoûts et pertes de recettes d'hébergement et de poursuivre le financement des revalorisations salariales Ségur.