Saisi par une famille, le juge des référés du Conseil d'Etat a jugé « disproportionnée » l'interdiction totale de sortie des résidents d'Ehpad dans la mesure où la grande majorité d'entre eux ont été vaccinés. Le secteur des personnes âgées salue cette décision mais demande aussi d'autres assouplissements.

Un arrêté publié au JO du 25 février modifie l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. ...

Une dernière instruction pour 2020 met 470 millions d'euros sur la table pour permettre aux Ehpad de faire face à leurs surcoûts et pertes de recettes d'hébergement et de poursuivre le financement des revalorisations salariales Ségur.

Dans une affaire remontant à avant la réforme de la tarification, un arrêt de la Cour de Cassation rappelle que les actes infirmiers libéraux ne peuvent être facturés isolément à la sécurité sociale.

Un décret du 21 janvier 2021 modifie ceux des 16 et 29 octobre 2020 avec de nouvelles dispositions concernant la prise en charge du corps d'une personne décédée cas probable ou confirmé de Covid-19.

Un décret définit la notion de personne « co-exposée » par distinction de celle de « cas contact »

La DGCS publie une nouvelle instruction à destination des ESMS et particulièrement des Ehpad sur l'enregistrement comptable des compensations financières liées à la crise sanitaire

Par arrêté publié le 12 janvier 2021, l'accord de transposition du Ségur de la santé dans la convention collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française du 3 juillet 2003 est agréé. Il s'agit d'une prime forfaitaire mensuelle en points au bénéfice des personnels non médicaux des établissements de santé et des 33 Ehpad de la Croix-Rouge française : en deux étapes son montant est de 243 euros bruts soit 183 euros nets. ...

Un décret donne le feu vert à la création de nouveaux centres de vaccination.

Les admissions, formations et validations de diplômes de 17 professions de santé sont adaptées à la crise sanitair.

Les Ehpad privés non lucratifs bénéficient désormais d'une exonération de leur taxe d'habitation à condition de faire une déclaration avant le 1er mars.

Un décret du 31 décembre confirme la prise en charge intégrale des consultations pré-vaccinales et de vaccination contre la covid-19, des frais d'injection du vaccin, ainsi que des frais de renseignement des données dans le traitement automatisé dénommé « Vaccin Covid », créé par le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 et auquel la Cnil a donné son feu vert dans un avis publié le 30 décembre. ...

Les partenaires sociaux, les départements et l'État sont en train de revoir la copie de l'avenant 43 dont le non-agrément est officialisé par arrêté.

Exit la tranche du barème en-dessous ou égale à l'AAH, un nouveau décret fait démarrer le calcul de la participation financière des majeurs protégés aux revenus situés entre l'AAH et le Smic. Mais avec un taux à la hausse, de même que pour la deuxième tranche.

Par arrêté du 16 décembre 2020, les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les Ehpad privés non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ne peut augmenter de plus de 0,46 % au cours de l'année 2021 par rapport à l'année précédente (contre +1,08 % en 2020). ...

Un arrêté du 15 décembre 2020 fait évoluer au 1er janvier 2021 le plan comptable applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics. ...

Un arrêté publié au JO du 23 décembre agrée un important accord conclu par les partenaires sociaux le 9 septembre 2020 sur la formation dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass). Les employeurs évoquent « un nouveau paradigme ».

Un arrêté du 15 décembre 2020 actualise le plan comptable applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à compter de l'exercice 2021 et abroge l'arrêté du 23 décembre 2019. ...

Un arrêté du 14 décembre 2020 inscrit l'épaississant alimentaire Clinutren Thicken Up Clear de la société Nestlé Health Science dans la liste des produits et prestations remboursables par la Sécurité sociale (boîte de 250g).

Dans le cadre du nouveau règlement comptable du médico-social, un arrêté modifie plusieurs modèles de documents budgétaires.