Dans une affaire remontant à avant la réforme de la tarification, un arrêt de la Cour de Cassation rappelle que les actes infirmiers libéraux ne peuvent être facturés isolément à la sécurité sociale.
Les actes infirmiers libéraux en Ehpad ne sont pas facturables à part Dans une affaire remontant à avant la réforme de la tarification, un arrêt de la Cour de Cassation rappelle que les actes infirmiers libéraux ne peuvent être facturés isolément à la sécurité sociale.
Nouveau décret sur la prise en charge du corps des personnes décédées Un décret du 21 janvier 2021 modifie ceux des 16 et 29 octobre 2020 avec de nouvelles dispositions concernant la prise en charge du corps d'une personne décédée cas probable ou confirmé de Covid-19.
Un décret clarifie la notion de personne co-exposée Un décret définit la notion de personne « co-exposée » par distinction de celle de « cas contact »
Une instruction pour l'enregistrement comptable des compensations financières La DGCS publie une nouvelle instruction à destination des ESMS et particulièrement des Ehpad sur l'enregistrement comptable des compensations financières liées à la crise sanitaire
L'accord de transposition du Ségur est agréé Par arrêté publié le 12 janvier 2021, l'accord de transposition du Ségur de la santé dans la convention collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française du 3 juillet 2003 est agréé. Il s'agit d'une prime forfaitaire mensuelle en points au bénéfice des personnels non médicaux des établissements de santé et des 33 Ehpad de la Croix-Rouge française : en deux étapes son montant est de 243 euros bruts soit 183 euros nets. ...
Un décret donne le feu vert à la création de nouveaux centres de vaccination.
La formation de 17 professions de santé s'adapte à la Covid-19 Les admissions, formations et validations de diplômes de 17 professions de santé sont adaptées à la crise sanitair.
Exonération de taxe d'habitation des Ehpad associatifs : déclaration avant le 1er mars Les Ehpad privés non lucratifs bénéficient désormais d'une exonération de leur taxe d'habitation à condition de faire une déclaration avant le 1er mars.
Un décret du 31 décembre confirme la prise en charge intégrale des consultations pré-vaccinales et de vaccination contre la covid-19, des frais d'injection du vaccin, ainsi que des frais de renseignement des données dans le traitement automatisé dénommé « Vaccin Covid », créé par le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 et auquel la Cnil a donné son feu vert dans un avis publié le 30 décembre. ...
Domicile : l'avenant 43 sur les revalorisations est officiellement retoqué Les partenaires sociaux, les départements et l'État sont en train de revoir la copie de l'avenant 43 dont le non-agrément est officialisé par arrêté.
Un nouveau barème pour la participation financière des majeurs protégés Exit la tranche du barème en-dessous ou égale à l'AAH, un nouveau décret fait démarrer le calcul de la participation financière des majeurs protégés aux revenus situés entre l'AAH et le Smic. Mais avec un taux à la hausse, de même que pour la deuxième tranche.
Ehpad publics : les évolutions du plan comptable M. 22 Un arrêté du 15 décembre 2020 fait évoluer au 1er janvier 2021 le plan comptable applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics. ...
Tarifs des Ehpad privés : +0,46% maximum Par arrêté du 16 décembre 2020, les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les Ehpad privés non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ne peut augmenter de plus de 0,46 % au cours de l'année 2021 par rapport à l'année précédente (contre +1,08 % en 2020). ...
ESSMS privés : actualisation du plan comptable Un arrêté du 15 décembre 2020 actualise le plan comptable applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à compter de l'exercice 2021 et abroge l'arrêté du 23 décembre 2019. ...
Bass : un « nouveau paradigme » pour la formation Un arrêté publié au JO du 23 décembre agrée un important accord conclu par les partenaires sociaux le 9 septembre 2020 sur la formation dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass). Les employeurs évoquent « un nouveau paradigme ».
Un nouvel épaississant alimentaire désormais remboursable Un arrêté du 14 décembre 2020 inscrit l'épaississant alimentaire Clinutren Thicken Up Clear de la société Nestlé Health Science dans la liste des produits et prestations remboursables par la Sécurité sociale (boîte de 250g).
De nouveaux modèles de documents budgétaires pour 2021 Dans le cadre du nouveau règlement comptable du médico-social, un arrêté modifie plusieurs modèles de documents budgétaires.
Aide de 3 000 euros pour le recrutement des apprentis pour les Ehpad territoriaux Les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront bénéficier d'une aide forfaitaire de 3000 euros pour le recrutement d'apprentis du 1er juillet 2020 au 28 février 2021.
Le Conseil d'État annule le limogeage du DG de l'ARS Grand Est Le Conseil d'Etat a annulé le 10 décembre le limogeage de Christophe Lannelongue, ex-directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du Grand-Est.
Un décret du 11 décembre prévoit une adaptation provisoire des délais d'inhumation et de crémation ainsi que des formalités de fermeture du cercueil.
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