Un arrêté, publié au Journal officiel du 15 février 2020, crée un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à réguler et accompagner la masse salariale et l'emploi du secteur social et médico-social.

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est parue au Journal officiel du 11 février. Son objectif : supprimer le plastique jetable, lutter contre le gaspillage et agir contre l'obsolescence programmée.

Une proposition de loi de députés du groupe Libertés et territoires comporte la révision des mécanismes d'imposition en EHPAD, la suppression des revenus du conjoint dans le calcul de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et le relèvement de la barrière d'âge à 65 ans pour la Prestation de compensation du handicap (PCH).

Un arrêté du 17 janvier 2020 paru au Journal officiel du 18 janvier précise le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional, ainsi que le montant des transferts aux dotations régionales d'assurance maladie.

Un arrêté du 13 janvier 2020, publié au Journal officiel du 15 janvier définit la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire en application de l'article 117 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Deux décrets parus le 1er janvier au Journal officiel précisent les modalités des ruptures conventionnelles de contrat dans la fonction publique.

Leur publication était attendue d'ici la fin du premier semestre 2019 et le calendrier a été respecté. Les textes d'application de la loi Elan précisant le cahier des charges national de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées et les modalités du forfait habitat inclusif ont été publiés au Journal Officiel du 25 juin 2019.

L'avenant n°6 à la convention nationale signé entre la Caisse nationale d'Assurance Maladie (CNAM) et quatre syndicats de médecins libéraux (CSMF, MG France, SML et Le Bloc) et qui entérine la mise en place du déploiement de la télémédecine en France a été publié, le 10 août, au Journal officiel (JO). Ce texte confirme le déploiement de la téléconsultation, fixé au 15 septembre 2018. ...

C'est par un décret publié le 7 juillet que le ministère des Solidarités et de la Santé a tranché. Les directeurs D3S, impactés par une réorganisation de leur emploi " fonctionnel " dans le cadre de la mise en place des GHT, se voient appliquer des mesures transitoires, dès le 8 juillet 2018 et jusqu'au 30 juin 2019.

En application de l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2018, un décret du 29 juin 2018 fixe les modalités dans lesquelles les autorisations des établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont réputées partiellement caduques, en l'absence d'ouverture au public d'une partie de la capacité autorisée.

L'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 14 mai à une large majorité, le projet de loi renforçant la protection des données personnelles, appelé également "CNIL 3". ...

Un décret en date 3 mai 2018 et publié au Journal Officiel du 5 mai 2018 modifie certaines dispositions statutaires relatives aux directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S), c'est-à-dire aux personnels de direction des établissements de la fonction publique hospitalière. Certaines de ces nouvelles dispositions concernent les concours.

La nouvelle circulaire d'orientation de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, dont la publication se fait toujours attendre indique les mesures à mettre en oeuvre pour anéantir les effets négatifs de la réforme de la tarification.

Attention il ne reste que quelques heures pour postuler à la Bourse Charles Foix !

La Fondation d'entreprise ADRÉA lance, le 26 mars, son appel à projets sur le thème " Soutenir des projets innovants permettant d'accompagner dignement et sereinement la fin de chaque vie " . Les candidats auront jusqu'au 8 juin pour soumettre leurs propositions.

La DGCS a publié le 2 mars 2018, la note d'information visant à présenter les trois modèles types de convention pour les résidences autonomie. Elle concerne les partenariats réalisés avec les EHPAD, les établissements de santé, les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ou les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad).

La Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) lance le Prix Millésim'ÂGE, dédié à l'innovation dans les établissements et services accompagnant des personnes âgées.